TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la condition de l’urgence est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour ; 
- il ne bénéficie plus d’aucun droit et ne perçoit plus le RSA qui lui était auparavant versé ; 
- il a déposé le 8 août 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
- il a obtenu plusieurs attestations de prolongation d’instruction, la dernière en date expirant le 25 août 2025 ; 
- il a relancé à plusieurs reprises les services de la préfecture du Calvados, sans succès ; 
- son espace personnel sur le site de l’ANEF ne fait apparaître aucune demande de pièces complémentaires ;  
- en application de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dès lors que son dossier est complet, il peut prétendre à une attestation de prolongation d’instruction ; 
- en refusant de renouveler son attestation de prolongation d’instruction, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction été délivrée au requérant le 12 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. A... demande de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’injonction et déclare maintenir sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
M. B... A... a déposé le 12 novembre 2025 une demande d’aide juridictionnelle. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. B... A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
3. Il résulte de l’instruction que le requérant a obtenu le 12 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
4. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Me Cavelier en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 600 euros à Me Cavelier en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.... 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Cavelier et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 
Fait à Caen, le 10 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Legrand