TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 11 juin 2025, M. A B, représenté par le cabinet Gervaise Dubourg, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2025 par laquelle le président de la région Bretagne l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision litigieuse le prive de ses revenus et la rémunération de son épouse ne permet pas au foyer, avec un enfant à charge, de faire face à ses charges ; de plus, il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2025 et la décision le prive d'un trimestre de cotisation pour le calcul définitif de sa pension, le délai de révision n'étant que d'un an ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
   - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés ;  
   - la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'un des témoignages recueillis lors de l'enquête administrative et utilisé par cette enquête, ne lui a pas été communiqué en dépit de sa demande expresse ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'un fonctionnaire admis à la retraite n'est plus susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; 
   - elle méconnaît l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, la Région ne démontrant pas que les faits qu'elle retient pour le sanctionner ne sont pas prescrits ; 
   - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : le témoignage de l'encadrant du service restauration ne fait pas apparaître une situation de harcèlement moral au sens de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; il n'a jamais sollicité les agents pour des prises de poste avant 6 heures le matin et rien ne permet davantage d'expliquer le reproche d'absence d'exemplarité managériale ou de refus d'obéissance hiérarchique dès lors qu'il n'a jamais eu d'observations sur ce point auxquelles il n'aurait pas obéi ; les indiscrétions qui lui sont reprochées ne sont pas avérées ni davantage les propos et attitudes inadaptées en tant que responsable hiérarchique négligeant le statut de travailleur handicapé et adoptant un mode de communication directif ; le comportement déplacé à connotation sexiste, voire sexuelle qui lui est attribué résulte de témoignages dont la fiabilité peut être remise en cause et l'audition de la quasi-totalité des agents montre au contraire l'absence de propos ou de gestes déplacés de sa part ; la région Bretagne évoque expressément des faits sur lesquels le conseil de discipline a choisi de ne pas statuer ;  
   - la sanction est disproportionnée : plus de la moitié des faits retenus par la région dans le rapport de saisine ont été écartés ou non examinés par le conseil de discipline et non retenus, alors que ce sont les accusations les plus graves ; au surplus, il a eu une carrière exemplaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la région Bretagne, représentée par la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : M. B a conservé l'intégralité de son traitement, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement pendant sa suspension et n'est privé de son traitement que depuis le 5 mai 2025, avec un impact demeuré particulièrement modeste et le requérant n'établit pas ne pas disposer d'une épargne susceptible d'être mobilisée ; de plus, l'imminence de l'ouverture des droits à la retraite de M. B ne peut caractériser l'urgence dès lors que c'est lui-même qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite, que le maintien des effets de la sanction n'empêche pas l'établissement du montant de sa pension de retraite et que le délai d'une année pour en solliciter le révision ne fait pas obstacle à la possibilité de déduire tous les effets utiles de l'annulation d'une sanction qui aurait exercé une influence sur la détermination de son montant ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
   - la décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, l'ensemble des autres pièces de la procédure disciplinaire, les garanties dont M. B a bénéficié et les faits et manquements ayant justifié la saisine du conseil de discipline ;  
   - la procédure suivie a été régulière dès lors que M. B ne soutient pas s'être vu refuser la communication d'un témoignage utile à sa défense et, en tout état de cause, le témoignage mentionné par M. B n'a pas fondé la décision ;  
   - aucune erreur de droit n'a été commise du seul fait que la durée d'effet de la sanction infligée va au-delà de la date à laquelle M. B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite : outre que c'est le requérant lui-même qui a sollicité son admission à la retraite, elle ne pouvait refuser d'y faire droit dès lors qu'il remplissait les conditions requises ; 
   - les dispositions de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique ne s'appliquent pas dès lors qu'il n'est pas établi que les services de la région auraient été informés de l'entièreté des faits reprochés à M. B avant la restitution du rapport d'enquête administrative le 14 janvier 2025 ;  
   - la matérialité des faits et leur caractère fautif sont établis : M. B a adopté un mode de management culpabilisant et dépréciatif des agents, tenu des propos humiliants et dévalorisants en public, attribué des charges de travail distinctes selon les affinités ; l'obligation faite par M. B aux agents qui commencent normalement à 6h00 du matin de venir sur leur lieu de travail dès 5h30 est solidement établie par les témoignages recueillis lors de l'enquête ; M. B a également accordé des privilèges à certains agents pour qu'ils ne réalisent pas la totalité de leur temps de travail et avait institué un fonctionnement totalement irrégulier à l'égard des heures supplémentaires, mettant ainsi un mode de management clanique, particulièrement néfaste sur le cohésion des agents affectés dans l'établissement ; M. B a divulgué des informations à caractère confidentiel ; M. B n'a pas pris en compte le statut de travailleur handicapé d'un agent dans les tâches qu'il lui a donné à faire ; M. B a fait preuve d'une attitude exagérément intéressée envers les femmes, y compris des élèves, dans le cadre du travail et plusieurs de ses collègues ont eu à subir ses avances, en particulier celles repérées comme plus vulnérables ; 
   - la sanction n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés à M. B, à son comportement qui a eu des effets délétères sur les autres agents et le fonctionnement de l'établissement, à l'absence de prise de conscience de ses agissements et c'est sa forte implication dans ses fonctions et ses qualités professionnelles qui ont été prises en compte pour ne pas prendre une sanction de révocation.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2503610 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2025 :  
 - le rapport de Mme Plumerault,   
 - les observations de Me Dubourg, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'urgence financière de la situation du requérant en soulignant qu'il n'existe aucun intérêt public qui s'oppose à la suspension dès lors que M. B a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2025, insiste sur l'insuffisance de motivation de la décision en litige qui ne comporte aucun fait et date précis, sur le défaut de communication d'un procès-verbal du témoignage de la personne qui a porté plainte, sur l'erreur de droit commise dès lors que la durée de la sanction exerce sa période d'activité, sur la prescription des faits, rappelle l'ensemble des faits reprochés à M. B en soulignant que les témoignages recueillis lors de l'enquête administrative s'apparentent plus à des commérages, que les faits retenus dans la décision, laquelle diffère du rapport de saisine du conseil de discipline, ne sont pas avérés, insiste sur le fait que la sanction retenue est très élevée alors que les faits les plus graves reprochés à M. B n'ont pas été discutés par le conseil de discipline et n'ont pas été retenus pour prendre la décision contestée ; 
 - les observations de Me Dufour, représentant la région Bretagne, qui repend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, fait valoir que si les faits d'agression sexuelle, pour lesquels une procédure pénale est en cours, n'ont effectivement pas été retenus, le management toxique de M. B, qui repose sur une division de l'équipe, l'octroi de privilèges, un traitement brutal de certains agents et des comportements inadaptés justifie à lui seul la sanction, insiste sur le défaut d'urgence et l'intérêt public à ne pas suspendre la décision attaquée, expose que la motivation de la décision a permis à M. B d'avoir une défense précise sur les griefs retenus à son encontre, que si un des témoignages n'a pas été versé, c'est pour des raisons d'interférence avec la procédure pénale et fait valoir à cet égard que M. B n'a pas pour autant été privé de pouvoir exercer utilement sa défense et que ce témoignage n'a pas fondé la décision, fait encore valoir que la sanction cessera de produire ses effets à la date de la mise à la retraite de M. B, que les faits ne sont pas prescrits.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, agent de maîtrise principal, appartient aux effectifs du conseil régional de Bretagne depuis 1984 et est affecté au lycée Jacques Cartier de Saint-Malo depuis le 1er mars 2010 chargé de l'encadrement du service général et technique. À la suite d'une enquête administrative diligentée à compter du 16 octobre 2024, le président de la région Bretagne a prononcé à son encontre, le 16 avril 2025, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe :/ a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. ". 
 4.  Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Il ressort des témoignages concordants de plusieurs agents recueillis dans le cadre de l'enquête administrative, que le management très directif et empreint de favoritisme de M. B est à l'origine de conditions de travail particulièrement délétères depuis plusieurs années au sein du lycée Jacques Cartier de Saint-Malo. Ces agents ont ainsi évoqué, dans des termes précis et circonstanciés, un management injuste et affectif, privilégiant un petit groupe de personnes, en particulier pour la distribution des tâches et la gestion des heures supplémentaires ainsi que des remarques déplacées, infantilisantes et humiliantes en public. Les témoignages recueillis lors de l'enquête administrative font également état de propos et remarques à caractère sexuel et/ou sexiste réitérés. Il est également constant, ainsi que l'a relevé la décision en litige, que M. B a divulgué des informations à caractère confidentiel dont il a eu à connaître sur certains agents. Il ressort encore de nombreux témoignages concordants qu'il a exercé des pressions pour que les agents arrivent plus tôt à leur poste de travail que l'horaire effectivement prévu. Le comportement de M. B a eu pour conséquence d'entraîner chez plusieurs agents une situation de souffrance au travail. M. B, s'il conteste certains des faits qui lui sont reprochés, n'apporte aucun élément probant permettant de contredire les témoignages concordants et précis faisant état de son comportement managérial largement inapproprié envers une partie de son équipe. Par suite, en l'état de l'instruction, eu égard à la gravité des faits, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. B. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Bretagne qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la région Bretagne sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la région Bretagne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 23 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.