TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 avril 2025

Vu  
 - la décision attaquée 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la commande publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 31 mars 2025, en présence de Mme Leroy, greffière d'audience, et entendu : 
 - les observations de Me Cloers, représentant la société " Planète médicale ", qui maintient que les critères et sous-critères étaient nombreux et vagues, et que dans ces conditions, il était impossible de présenter une offre ; 
 - les observations de Me Letellier, représentant l'Union des groupements d'achats publics, qui indique que les critères ont été précisés dans le règlement de la consultation, que la société requérante n'a formulé aucune question, qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour établir son offre et qu'il n'est pas demandé au pouvoir adjudicateur de se justifier sur la totalité des critères. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de marché publié sous la forme d'un appel d'offre ouvert, l'Union des groupements d'achats publics a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d'un marché public de " fournitures d'équipements de soins, de diagnostics et de secours et d'exécution de prestations associées et annexes " ayant pour objet de lui fournir une série d'équipements et de matériels médicaux. Ce marché a été a été divisé en dix-neuf lots, dont le lot n° 3, intitulé " Thermomètre tympanique à infrarouge ", pour un montant de 12,5 millions d'euros. Les critères de sélection étaient au nombre de cinq, soit la valeur technique, valorisée à 45 %, le prix, valorisé à 35 %, la qualité de service, valorisé à 15 % et la performance pour la protection de l'environnement, valorisée à 5 %.  La société " Planète médicale " s'est portée notamment candidate pour ce lot. Par un courrier du 24 février 2025, l'Union des groupements d'achats publics l'a informée que son offre avait été classée deuxième du marché en cause, avec une note de 7,28, contre 7,47 pour la société " Welsh Allyn ", attributaire. Par deux courriers des 3 et 12 mars 2025, la société " Planète médicale " a demandé le détail des notes obtenues par critère. Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, la société a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation pour ce lot. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ()./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou de leur hiérarchisation. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'Union des groupements d'achats publics a mentionné dans le règlement de la consultation les quatre critères d'évaluation principaux et, dans l'annexe à l'acte d'engagement l'ensemble des sous-critères du critère de la valeur technique, portant à la fois sur le matériel lui-même et ses modalités d'utilisation, sur la qualité de service, portant notamment sur les délais de livraison et le service après-vente, et sur la performance en matière de protection de l'environnement, portant en particulier sur les modalités de conception et de fabrication des produits. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique ne pourra qu'être écarté, le pouvoir adjudicateur n'étant pas tenu de détailler les méthodes d'évaluation de chacun des critères et sous-critères. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : () ; 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ". 
 7. L'information sur les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dont est destinataire l'entreprise évincée de la procédure de conclusion d'un marché public, en application de ces dispositions, a notamment pour objet de lui permettre de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles cités au point précédent a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par le courrier du 24 février 2025, l'Union des groupements d'achats publics a détaillé les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, pour chacun des cinq critères. Dans le cadre de la présente requête, l'Union des groupements d'achats publics a complété cette information par les observations apportées lors de l'évaluation des sous-critères les plus significatifs, notamment sur ceux où la société requérante a obtenu une note plus faible que l'attributaire. La société requérante disposait ainsi des informations utiles pour contester utilement le rejet de son offre, la circonstance que n'auraient pas été détaillées les notes des " sous-critères ", au nombre de 147, étant sans incidence, eu égard à leur faible impact individuel sur la note finale et dès lors qu'elle était à même d'identifier, par les informations transmises, les parties de son offre qui avaient été jugées d'un niveau inférieur à celles de la société attributaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 6 ne pourra qu'être écarté.        
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la société " Planète médicale " ne pourra qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 "  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des motifs tirés des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 11. L'Union des groupements d'achats publics n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdant, les conclusions de la société " Planète médicale " sur le fondement de ces dispositions ne pourront qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux concluions de l'Union des groupements d'achats publics présentées sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société " Planète médicale " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Planète médicale " et à l'Union des groupements d'achats publics. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 M. AymardA 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503625