TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Landes demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Soustons a délivré un permis de construire à Mme A.... 
 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le préfet des Landes a déclaré se désister de la présente l’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par le mémoire susvisé, le préfet des Landes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Landes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Landes, au maire de la commune de Soustons et à Mme A.... 
 
 
Fait à Pau, le 15 janvier 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
L. NEUMAIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,