TA31Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA31 · Reconduite à la frontière — 12 juin 2025
- ECLI
- DTA_2503645_20250612
- Date
- 12 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA3112 juin 2025CETTE DÉCISION
DTA_2503645_20250612
TA3810 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 12 juin 2025
Référence
DTA_2503645_20250612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel