TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme A C B, représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°2411436 du 10 janvier 2025 en enjoignant au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'attribution de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.  
 Le préfet de l'Essonne a produit, le 26 août 2025, la preuve de la délivrance à Mme B, le 25 juillet 2025, d'un titre de séjour valable jusqu'au 16 juin 2026.  
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à l'exception de celles portant sur les frais de l'instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2411436 du 10 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant à la modification, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, des termes de l'ordonnance n°2411436 du 10 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Ce désistement est pur et simple est rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par une décision du 30 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de cette aide à titre provisoire.  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dubreux, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dubreux de la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dubreux la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, au ministre de l'intérieur et à Me Dubreux.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 1er septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.