TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 avril 2025, 7 avril 2025, 14 avril 2025, 16 avril 2025, 20 mai 2025 et 27 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Agius, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet compétent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  L'urgence est caractérisée dès lors que son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a expiré le 18 mars 2025 et que son contrat de travail risque d'être suspendu ; 
 - Son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour est complet. 
 La préfète de l'Essonne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jauffret pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 22 juin 1997, a présenté le 18 octobre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / () Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui a bénéficié d'un visa long séjour portant mention " étudiant " du 10 octobre 2024 au 9 janvier 2025, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 18 octobre 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l'Essonne, quelle que soit la durée de validité de l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remis. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressée, si elle s'en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et ne peut, dès lors, 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 30 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.