TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, le préfet de la Drôme demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. C A, Mme B et leurs enfants du logement qu'ils occupent au sein de l'Huda - Diaconat Protestant, 68 rue du Teil à Montélimar ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à leur évacuation forcée. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Drôme doit être regardé comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L.522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Drôme indique que la famille A a quitté son hébergement et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Drôme.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Drôme, à M. C A et à Mme B. 
 Fait à Grenoble, le 22 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.