TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 4 avril 2025,  
 Mme A B, représentée par Me Laplante, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d''enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin de lui permettre de retirer son titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence dès lors qu'elle a prévenu la préfecture qu'elle ne pouvait se rendre en préfecture au moment où elle avait été convoquée en raison d'un décès survenu dans sa famille, qu'elle a sollicité un report de sa convocation et a vainement multiplié les relances pour se voir remettre son titre, de sorte qu'elle risque de perdre son emploi ; 
 - la mesure est utile pour les mêmes raisons ; 
 - il n'est fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - elle n'a pas reçu la convocation évoquée dans le mémoire en défense, l'adresse de courriel utilisée étant erronée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requérante ne s'est pas rendue au rendez-vous en vue de retirer son titre et qu'une nouvelle convocation lui a été adressée le 10 avril 2025 afin qu'elle retire son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Mme B, ressortissante marocaine née 1er février 1989, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle arrivée à expiration le 14 juin 2024, a sollicité le renouvellement de  
 celle-ci. Le 29 juillet 2024, elle a reçu une convocation par SMS en vue de retirer son titre de séjour le 9 août 2024. Toutefois, en raison d'un décès survenu dans sa famille à l'étranger,  
 Mme B a informé les services de la préfecture qu'elle ne pouvait se rendre à cette convocation et a vainement sollicité un report de cette date à plusieurs reprises. Toutefois, l'intéressée justifie de ce que les services du préfet du Val-de-Marne lui ont finalement remis, le 10 avril 2025, son titre de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au profit de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B tendant à ce que le préfet du Val-de-Marne la convoque en vue de lui remettre son titre de séjour.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2405284