TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 05 mars 2025, Mme A C, représentée par  
 Me Peketi, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " étudiant " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, il existe un risque de suspension de son contrat d'apprentissage ;  
 - la mesure demandée est utile dès lors que le récépissé l'autorisera à poursuivre régulièrement son séjour en qualité d'étudiante en France et à jouir pleinement de ses droits ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 8 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante ne justifie pas de l'urgence alléguée ; 
 - le 1er avril 2025, une décision favorable a été prise sur la demande de titre de séjour de l'intéressée qui a donc obtenu satisfaction en cours d'instance ; une attestation de décision favorable de renouvellement de son titre de séjour a été émise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante ivoirienne, née le 06 janvier 2002, est entrée en France en septembre 2020 munie d'un visa long séjour mention " étudiant ". Elle a, par la suite, été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", plusieurs fois renouvelée, dont la dernière a expiré le 1er mars 2025. Le 31 décembre 2024, Mme C a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme C demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " étudiant ".  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "'En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative'".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'une décision favorable est intervenue, le 1er avril 2025, sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C et qu'une carte de séjour temporaire portant mention " étudiant - élève ", valable du 2 mars 2025 au 1er mars 2026, est en cours de fabrication. Dans l'attente, une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour autorisant le travail a été émise par l'administration. Dès lors, les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " étudiant " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme C. 
 Article 2 :  L'Etat versera à Mme C une somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 14 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.