TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B... A..., représentée par Me Viens demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
   
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale en qualité de parent d’enfant français ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement la même somme au titre de ce dernier article. 
   
 Il soutient que : 
 - Il remplit les conditions pour se voir délivrer un récépissé de demande de titre ; 
 - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision fait obstacle à ce qu’il puisse trouver un emploi et subvenir aux besoins de sa fille de neuf mois. 
 Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée au greffe du tribunal le 15 septembre 2025 et communiquée. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
   
    - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, 
    - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête de M. A..., il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 3. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A..., le préfet du Gard a convoqué ce dernier à un rendez-vous en préfecture fixé le jeudi 18 septembre à 14h30 en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande et lui remettre sous réserve d’un dossier complet un récépissé de demande de titre de séjour. M. A... qui a eu communication de cette pièce avec un délai suffisant pour informer le tribunal des suites de ce rendez-vous n’a pas répliqué. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 précité du code de justice administrative. 
   
 4. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que le requérant demande au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E 
   
   
 Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Viens et au préfet du Gard. 
   
   
 Fait à Nîmes, le 29 septembre 2025. 
   
   
 La juge des référés, 
   
   
   
   
 C. BOYER  
   
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.