TA93 · 11ème chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. C... A..., représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen  dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
- est entachée d’un défaut de motivation ;  
- est entachée d’incompétence ; 
- est entachée d’un vice de procédure en ce que l’avis du collège de médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas été recueilli,  
- est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.  
  
Il fait valoir qu’un titre de séjour de séjour a été fabriqué le 28 mars 2024, mais que le requérant n’est jamais venu le récupérer. Toutefois, il s’est vu remettre un récépissé valable jusqu’au 26 novembre 2025 à la suite du dépôt de sa nouvelle demande de titre le 27 mai 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. A... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Israël, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a sollicité le 9 février 2024 la délivrance d’un titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Par un courrier enregistré le 6 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Israël, président, 
M. Marias, premier conseiller,  
Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 
  
Le président-rapporteur, 
  
  
  
M. Israël 
  
Le magistrat le plus ancien, 
  
  
  
M. Marias 
 
 
La greffière, 
  
  
  
Mme B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.