TA54 · Chambre 2 — 12 février 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I-. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 19 novembre 2025 sous le n° 2503685, M. A... D..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l’arrêté contesté : 
 
- les décisions contestées sont entachées d’incompétence, faute de délégation de signature régulièrement publiée ;  
- elles méconnaissent le principe du contradictoire tel que garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations écrites ou orales et d’être assisté par un avocat ou une personne de son choix ;  
- elles sont insuffisamment motivées :  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
  
- la décision contestée est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pu être entendu avant sa notification, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît l’article 3 de la même convention ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
  
- le préfet s’est à tort estimé en situation de compétence liée en n’examinant pas s’il y avait lieu de prolonger le délai d’un mois prévu par l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
  
- la décision contestée méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
  
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en l’absence de précédente mesure d’éloignement ou de trouble à l’ordre public ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît l’article 3 de la même convention. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.    
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025.  
 
 
II-. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025 sous le n° 2503686, Mme F... C..., épouse D..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soulève les mêmes moyens que ceux présentés par M. D... dans la requête n° 2503685 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.    
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Wolff a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. D... et Mme C..., épouse D..., ressortissants kosovars, nés respectivement le 10 mai 1982 et le 3 août 1992, déclarent être entrés sur le territoire français le 6 octobre 2024 afin d’y solliciter le bénéfice d’une protection internationale. Ces derniers ont formé des demandes d’asile qui ont été rejetées par des décisions du 12 février 2025 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, et contre lesquelles ils ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 11 juillet 2025. Par des arrêtés du 15 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d’être reconduits d’office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Par leurs requêtes, qu’il convient de joindre afin qu’il y soit statué par un même jugement, M. et Mme D... demandent au tribunal d’annuler ces arrêtés. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre des décisions portant refus de séjour : 
 
Les décisions contestées du 15 septembre 2025 n’ont pas pour objet de refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. et Mme D.... Par suite, les moyens présentés par les requérants dirigés contre des décisions de refus de titre de séjour ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 
En premier lieu, par un arrêté du 25 août 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme E... B..., directrice de l’intégration et de l’immigration, à l’effet de signer notamment les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de Mme E... B..., signataire des décisions contenues dans les arrêtés contestés, ne peut qu’être écarté comme manquant en fait. 
  
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué ni à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l’encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté comme inopérant. 
 
En troisième lieu, les décisions contestées comportent, chacune en ce qui les concerne, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français mentionne que, bien que les requérants n’aient pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que leur présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, ils ne peuvent se prévaloir d’une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français, au regard de leur entrée en France récente et de l’absence d’intensité des liens dont ils allèguent disposer sur le territoire et est ainsi motivée au regard de tous les critères prévus à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des arrêtés contestés ne peut qu’être écarté. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés litigieux, ni des autres pièces des dossiers que le préfet de Meurthe-et-Moselle n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
  
En premier lieu, les arrêtés contestés n’ayant pas pour objet de refuser la délivrance d’un titre de séjour aux requérants, ainsi qu’il a été dit, ceux-ci ne sont pas fondés à exciper de l’illégalité d’une telle décision à l’encontre des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. 
 
En deuxième lieu, d’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que ce texte s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.  
 
D’autre part, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 
Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à déposer une telle demande dans le délai fixé par l’article D. 431-7. Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente, à savoir, en principe, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait en vertu de l’article D. 431-7. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise, sur le  fondement du 4° de l’article L. 611-1, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces des dossiers que M. D... et Mme C..., épouse D..., ont pu présenter sur leur situation les observations qu’ils estimaient utiles dans le cadre ou pendant le temps de l’examen de leur demande d’asile. Alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’en cas de rejet de cette demande, ils étaient susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ils n’allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d’autres observations avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D... ont déclaré être entrés sur le territoire français le 6 octobre 2024, soit moins d’une année avant les décisions litigieuses. S’ils se prévalent de la présence en France d’autres membres de leur famille qui disposent de la qualité de réfugié, en particulier du père de M. D..., ils n’apportent aucun élément de précision les concernant ou aucun document de nature à justifier des liens qu’ils entretiendraient avec ces derniers. M. et Mme D... ne se prévalent d’aucun autre lien sur le territoire et n’établissent pas ne plus disposer d’attaches dans leur pays d’origine dans lequel ils ont résidé jusqu’aux âges de 42 et 32 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 
Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ». Ces dispositions ont transposé en droit interne les dispositions de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l’encontre d’un acte administratif individuel. 
 
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle s’est interrogé sur la possibilité, au regard de la situation personnelle des intéressés, de prolonger le délai de départ volontaire. Il ne ressort ainsi pas des pièces des dossiers que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour accorder aux requérants un délai de départ volontaire de trente jours. Le moyen doit être écarté. 
  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Ce dernier texte énonce que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».  
 
M. et Mme D... soutiennent que leur retour au Kosovo les exposerait à des traitements contraires aux textes susvisés en raison de leur appartenance à l’ethnie Goran et en raison des opinions politiques proserbes imputées à leur famille. Ils allèguent à cet égard que Mme D... a été victime de violentes agressions en 2023 et 2024, ayant entraîné de graves blessures au visage, ainsi qu’un avortement spontané, et que l’ensemble des membres de leur famille a obtenu la qualité de réfugié en France. Toutefois, les requérants, dont les demandes d’asile ont d’ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 1, été rejetées par l’OFPRA, statuant en procédure accélérée, n’établissent pas la réalité des risques actuels et personnels auxquels ils seraient exposés en cas de retour au Kosovo. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités, qui n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut être accueilli. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».  
 
Il ressort des pièces des dossiers que M. D... et Mme C..., épouse D..., n’étaient présents sur le territoire que depuis moins d’une année à la date des décisions contestées et ne justifient pas, par les documents qu’ils produisent, qu’ils auraient noué en France des liens tels que ces décisions porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Dans ces conditions, et bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que leur présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13 et 17, M. D... et Mme C... ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses méconnaîtraient les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D... et de Mme C..., épouse D..., tendant à l’annulation des arrêtés du 15 septembre 2025 du préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes n° 2503685 et 2503686 de M. D... et de Mme C..., épouse D... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D..., à Mme F... C..., épouse D..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Lévi-Cyferman. 
 
 
Délibéré après l’audience publique du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient :  
 
M. Goujon-Fischer, président, 
Mme de Laporte, première conseillère, 
Mme Wolff, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
É. Wolff 
Le président, 
 
J. -F. Goujon-Fischer 
 
Le greffier, 
 
F. Richard 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.