TA67 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 mai 2025, M. F E, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025, notifié le 13 février 2025, du préfet du  
 Bas-Rhin prononçant son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, afin de lui permettre l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à son avocate, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son avocate, Me Chaïb, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas justifié qu'il a reçu l'ensemble des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas justifié que l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené préalablement à la notification de l'arrêté de transfert ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le compte du préfet du Bas-Rhin le  
 13 mai 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant centrafricain né en 1980, demande l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2025 du préfet du Bas-Rhin prononçant son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment l'arrêté en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/1013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : ().  / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de cet article 4. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu remettre, le 4 novembre 2024, le guide du demandeur d'asile, une brochure d'information " A " relative à la détermination de l'État responsable et une brochure " B " concernant la procédure Dublin comportant les informations mentionnées à l'article 4 du règlement n° 604/2013, rédigés en langue française qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. (). 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien produit en défense par le préfet, que le requérant a bénéficié de l'entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture, comme le prévoit l'article 5 du règlement n°604/2013 précité, le 4 novembre 2024. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE)  
 n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".  
 8. La seule circonstance que des membres de la famille du requérant, en l'occurrence sa sœur et son cousin, résident régulièrement en France, n'est pas de nature à démontrer, alors au demeurant que M. E ne justifie pas de l'intensité de leurs liens, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 précité du règlement n° 604/2013. Le moyen soulevé en ce sens doit par suite être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de la demande d'asile de M. E, doivent être rejetées. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun frais susceptible d'être qualifié de dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par le requérant et tendant à ce qu'État soit condamné aux dépens doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Chaïb et au préfet du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 La greffière, 
 C. Lamoot       La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot