TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, la SAS Le Petit Palace de Giuliano, représentée par Me Castellacci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme provisionnelle de 14.415 € au titre des aides ''covid'' pour les mois de janvier et février 2021 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense enregistré les 25 juillet et 4 août 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que le paiement des sommes réclamées a été effectué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le trésor public a procédé au paiement des sommes réclamées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SAS Le Petit Palace de Giuliano.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Petit Palace de Giuliano et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 3 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2503691