TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Delavenne, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le recteur de l’académie d’Amiens l’a affecté à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026 en zone de remplacement départementale de l’Oise pour un service de 18 heures hebdomadaires ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la rentrée scolaire est imminente et que la décision va le contraindre à se déplacer dans tout le département de l’Oise, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
- l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des critères que l’administration doit respecter pour effectuer les affectations des enseignants, tels que prévus par l’article 27-1 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992, alors même que les précédents refus de mutation de l’administration ont été annulés par le tribunal administratif d’Amiens et qu’il souffre de problèmes de santé ; 
- dès lors que l’arrêté l’affecte dans une spécialité qui n’est plus la sienne, le recteur aurait dû solliciter son accord préalable en application de l’article 4 du décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; 
- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire aux articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le recteur de l’académie d’Amiens conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens présentés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2503407, enregistrée le 5 août 2025, par laquelle M. C... demande l’annulation de l’arrêté susvisé. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; 
- le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
- le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 17 septembre 2025 à 14 heures. 
 
Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l’audience publique en présence de M. Verjot, greffier d’audience, les observations orales de M. A..., représentant le recteur de l’académie d’Amiens. 
 
Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 
 
2. Pour soutenir qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le requérant fait valoir en premier lieu que l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des critères que l’administration doit respecter pour effectuer les affectations des enseignants, tels que prévus par l’article 27-1 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992, alors même que les précédents refus de mutation de l’administration ont été annulés par le tribunal administratif d’Amiens et qu’il souffre de problèmes de santé ; en deuxième lieu, que dès lors que l’arrêté l’affecte dans une spécialité qui n’est plus la sienne, le recteur aurait dû solliciter son accord préalable en application de l’article 4 du décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; en troisième lieu que l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire aux articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. C..., sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Amiens.  
. 
 
Fait à Amiens, le 19 septembre 2025,  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
B. BoutouLe greffier, 
 
Signé 
 
 
N. Verjot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Delavenne, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le recteur de l’académie d’Amiens l’a affecté à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026 en zone de remplacement départementale de l’Oise pour un service de 18 heures hebdomadaires ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la rentrée scolaire est imminente et que la décision va le contraindre à se déplacer dans tout le département de l’Oise, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; 
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
- l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des critères que l’administration doit respecter pour effectuer les affectations des enseignants, tels que prévus par l’article 27-1 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992, alors même que les précédents refus de mutation de l’administration ont été annulés par le tribunal administratif d’Amiens et qu’il souffre de problèmes de santé ; 
- dès lors que l’arrêté l’affecte dans une spécialité qui n’est plus la sienne, le recteur aurait dû solliciter son accord préalable en application de l’article 4 du décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; 
- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire aux articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le recteur de l’académie d’Amiens conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens présentés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2503407, enregistrée le 5 août 2025, par laquelle M. C... demande l’annulation de l’arrêté susvisé. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; 
- le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
- le décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 17 septembre 2025 à 14 heures. 
 
Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l’audience publique en présence de M. Verjot, greffier d’audience, les observations orales de M. A..., représentant le recteur de l’académie d’Amiens. 
 
Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 
 
2. Pour soutenir qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le requérant fait valoir en premier lieu que l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des critères que l’administration doit respecter pour effectuer les affectations des enseignants, tels que prévus par l’article 27-1 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992, alors même que les précédents refus de mutation de l’administration ont été annulés par le tribunal administratif d’Amiens et qu’il souffre de problèmes de santé ; en deuxième lieu, que dès lors que l’arrêté l’affecte dans une spécialité qui n’est plus la sienne, le recteur aurait dû solliciter son accord préalable en application de l’article 4 du décret n°2014-940 du 20 août 2014 ; en troisième lieu que l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire aux articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de M. C..., sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Amiens.  
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Fait à Amiens, le 19 septembre 2025,  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
B. BoutouLe greffier, 
 
Signé 
 
 
N. Verjot 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.