TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, le maire de Montataire, représenté par Me Abecassis, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du mur de soutènement de la chaussée de l'allée des Marronniers et du trottoir situé rue de Nogent sur le territoire de la commune de Montataire, des désordres les affectant, de l'état des bâtiments directement impactés, notamment l'habitation située 16 rue Bessemer (parcelle cadastrée AX 457). 
 Il soutient, d'une part, que la chaussée sinistrée située allée des Marronniers, laquelle fait partie du domaine public routier de la commune de Montataire, est destinée à la circulation à l'usage du public et, d'autre part, que le mur de soutènement de cette chaussée est destiné à garantir la sécurité de la route et bordé en contrebas par des propriétés et immeubles privés à usage d'habitation. Le directeur des bâtiments du service technique de la commune de Montataire a constaté, en juin 2025, une fissuration du mur de soutènement, annonciatrice d'une menace d'effondrement. Ces désordres présentant un danger pour la sécurité des usagers de la chaussée et celle des riverains, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 3. Le maire de Montataire soutient que la chaussée située allée des Marronniers, et le mur de soutènement de cette chaussée présentent un danger pour la sécurité des usagers de la voie publique et celle des riverains.  Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - se rendre sur les lieux, rue de Nogent à Montataire, pour examiner le mur de soutènement en cause ; 
 - dresser un constat de l'état du mur de soutènement, notamment les désordres l'affectant, des bâtiments directement impactés, notamment l'habitation située 16 rue Bessemer, parcelle cadastrée AX 457 appartenant à Monsieur C, et, le cas échéant des propriétés voisines ; 
 - indiquer si ce mur de soutènement présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ; 
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par le mur de soutènement et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensables pour faire cesser le danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira le maire de Montataire, la société Antea Group, la société Aevia, la compagnie normande des clôtures, la société Métal Concept 43, la société Colas France, M. C, et le cas échéant les riverains concernés par tous moyens utiles des jour et heure de la visite des lieux prévue à l'article 1er.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de  
 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Montataire, à la société Antea Group, à la société Aevia, à la Compagnie normande des clôtures, à la société Métal Concept 43, et à la société Colas France, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Montataire, à la société Antea Group, à la société Aevia, à la Compagnie normande des clôtures, à la société Métal Concept 43, à la société Colas France, et à M. A B, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la société Antea Group, à la société Aevia, à la Compagnie normande des clôtures, à la société Métal Concept 43, et à la société Colas France. 
 Fait à Amiens, le 9 septembre 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.