TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Perrin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 du préfet de la Gironde en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -la condition d'urgence est présumée en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; l'urgence est par ailleurs caractérisée puisque la décision contestée compromet la poursuite de son contrat de travail et par suite de sa formation en alternance en deuxième année de brevet de technicien supérieur (BTS) " management commercial opérationnel " ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; la décision méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - aucun des moyens développés par la requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral contesté.   
 Vu 
 - la requête enregistrée le 6 juin 2025 sous le n° 2503702 tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;- le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 19 juin 2025 à 10 heures, en présence de Mme Perochon, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu :  
 - Me Perrin, représentant Mme A, qui confirme ses écritures ;  
 - Mme C, représentant le préfet de la Gironde, qui confirme ses écritures.  
 Les parties ont été informées, à l'issue de l'audience, qu'en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au vendredi 20 juin 2025 à 12 heures.  
 Un mémoire a été produit pour la requérante le 19 juin 2025 à 15h10 et a été communiqué. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, née le 9 avril 1998, de nationalité marocaine, qui est entrée en France le 18 septembre 2020 munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante jusqu'au 12 février 2025. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 24 janvier 2025, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Dès lors que Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle le Préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, elle bénéficie de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent et le préfet de la Gironde ne justifie pas de circonstances de nature à renverser la présomption d'urgence. Ainsi, la condition d'urgence est remplie. 
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Ces dispositions subordonnent le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " notamment à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare suivre. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est inscrite en licence 2 " sciences de la vie " au titre des années universitaires 2021/2022 et 2022/2023, sans succès. Elle s'est ensuite réorientée en préparation de brevet technicien supérieur (BTS) diététique à l'ESARC Bordeaux, mais n'a cependant validé que son premier semestre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a connu des problèmes de santé qui ont justifié une éviction universitaire du 16 octobre 2020 au 15 janvier 2021, renouvelée jusqu'à la fin de l'année universitaire 2021. En outre, il résulte d'un certificat médical du 4 mai 2022, que la requérante a souffert d'un état dépressif qui a nécessité la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé auprès du service " PHASE " de l'université de Bordeaux au cours de l'année universitaire 2021-2022 jusqu'en septembre 2022. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est mariée le 24 novembre 2023 et qu'une convention de divorce a été signée le 17 décembre 2024 et déposée au rang des minutes notariales le 6 février 2025. Alors que sa carte de séjour en qualité d'étudiante a été renouvelée le 13 juin 2024, titre valable jusqu'au 12 février 2025, Mme A s'est inscrite, au titre de l'année universitaire 2024/2025 en BTS Management commercial opérationnel auprès de l'INSEEC, a conclu des contrats d'apprentissage notamment avec l'entreprise Rituals cosmetics France du 5 août 2024 au 31 juillet 2026, et a obtenu une moyenne de 11,31 au premier semestre de cette formation, moyenne supérieure à la moyenne semestrielle de la promotion. Ainsi, eu égard notamment aux attestations produites par la requérante démontrant son engagement sérieux à poursuivre cette formation et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 mai 2025 en tant qu'il refuse à Mme A le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ".  Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 9. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par Mme A et de lui délivrer sans délai un récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une attestation de prolongation de l'instruction prévue aux articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du même code, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce réexamen ou, à défaut, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 mai 2025 en tant qu'il refuse le renouvellement du titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par Mme A et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction, l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 23 juin 2025. 
 La juge des référés,La greffière, 
   N. Gay                 L. Perochon                                  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,