TA38 · 6ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A, représentée par Me Margat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de six mois, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de supprimer le signalement de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil. 
 Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée, est entachée de défaut d'examen et d'erreur de fait ; 
 - méconnaît les articles L. 424-1, R.424-1 et L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - est entachée de faut de motivation, d'examen et d'erreur de fait ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 La préfète fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 14 mai 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrête du 28 janvier 2025. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 2. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Me Margat, la somme que celle-ci réclame au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient   
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.