TA30 · Reconduites à la frontière — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le magistrat désigné près le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de M. A B, enregistrée à son greffe le 29 août 2025. 
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire durant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 5 euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, une somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -le délai qui lui avait été imparti pour présenter ses observations n'a pas été respecté dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié avant qu'il ne soit expiré ; la procédure contradictoire est dès lors irrégulière et les dispositions des articles L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; 
 -il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 -la décision retirant son titre est entachée d'une erreur d'appréciation quant au fait que sa présence constitue une menace à l'ordre public ; 
 -l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Le préfet de la Haute-Corse a présenté un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Poullain en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Poullain,  
 -et les observations de Me Salimata, représentant M. B, ainsi que celles de M. B lui-même, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; 
 -le préfet de la Haute-Corse n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1999, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 1er octobre 2028. A la suite de deux condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Bastia, le préfet de la Haute-Corse, estimant que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public, a, par un arrêté du 29 août 2025, retiré ce titre de séjour. Par ce même arrêté, dont il est demandé l'annulation, il a également obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Les décisions qui retirent une décision créatrice de droits sont au nombre de celles mentionnées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle le préfet retire une carte de séjour pluriannuelle délivrée à un ressortissant étranger doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées ci-dessus du code des relations entre le public et l'administration, qui constitue une garantie pour l'intéressé et implique qu'il soit averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquelles elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que, par un courrier en date du 14 août 2025 qui lui a été notifié le jour-même, M. B a été informé de l'intention du préfet de procéder au retrait de son titre de séjour et de la possibilité de produire des observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier. M. B avait donc la possibilité de présenter des observations jusqu'au 29 août 2025 inclus. En retirant dès le 29 août 2025 la carte de séjour pluriannuelle de M. B, avant l'expiration du délai qu'il avait lui-même fixé au titre de la procédure prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet de la Haute-Corse a ainsi entaché la procédure d'irrégularité. 
 6. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. En l'espèce, le retrait litigieux est intervenu après l'annulation par le tribunal administratif de Bastia d'une première décision prise dans le même sens par le préfet de la Haute-Corse le 9 juillet 2025. Préalablement à l'intervention de cet acte, l'intéressé avait été entendu le 8 juillet 2025 et avait présenté des observations écrites le 9 juillet 2025. Un débat contradictoire s'est noué devant le tribunal administratif de Bastia dans le cadre du recours alors présenté par M. B à l'encontre de cette première décision. Le requérant n'allègue pas avoir eu l'intention de produire de nouvelles observations le 29 août 2025. D'ailleurs, les moyens qu'il présente dans la présente instance sont exactement les mêmes que ceux dont il s'est prévalu devant le tribunal administratif de Bastia. Dès lors, dans les circonstances très particulières de l'espèce, le vice de procédure qui entache la décision de retrait du 29 août 2025 n'a pas privé effectivement l'intéressé d'une garantie, ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué évoque les condamnations dont M. B a fait l'objet, la gravité des faits commis et le risque de récidive. Il mentionne également l'arrivée de l'intéressé sur le territoire à l'âge de 13 ans et, contrairement à ce qu'indique le requérant, examine longuement sa situation familiale, professionnelle et sociale. Le moyen tiré du défaut de caractère sérieux de cet examen doit dès lors être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de deux condamnations prononcées en 2024 et 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia, en dernier lieu à 6 mois de prison ferme, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et usage illicite de stupéfiants. Eu égard à la gravité et au caractère récent de ces infractions, et alors même que M. B n'aurait pas posé de difficulté durant son incarcération, le préfet n'a pas entaché sa décision de retrait de titre de séjour d'une erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé était constitutive d'une menace à l'ordre public. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 12. Si M. B est entré en France régulièrement à l'âge de treize ans et fait valoir que son père et une de ses sœurs résident en Corse, deux autres sœurs habitant l'une à Nancy, l'autre en Belgique, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il entretiendrait avec eux des liens particuliers, ni qu'il serait inséré socialement ou professionnellement. Il est célibataire et sans charge de famille. Lors de son interpellation, il résidait en foyer, ainsi que l'a relevé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une ordonnance du 16 juillet 2025, et n'exerçait aucune activité. Il ne donne pas d'indication quant à la composition complète de sa famille et sa mère réside toujours dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, et alors que rien n'empêche les membres de sa famille présents en Europe de lui rendre visite au Maroc, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en lui interdisant le retour sur le territoire durant deux ans. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, en ce comprises ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de le Haute-Corse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. POULLAINLa greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,