TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, la commune de Laussonne, représentée par la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, Me Tissot, demande au juge des référé : 
 
1°) d’ordonner une expertise, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer l’étendue, les responsabilités et la cause des désordres affectant le système de chauffage de son école primaire et du complexe petite enfance ainsi que les travaux pour y remédier ; 
 
2°) de réserver les dépens. 
 
Elle soutient que : 
 
- la mesure d’expertise est utile dès lors qu’elle ne peut, par ses propres moyens, déterminer les conséquences et les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination et lui permettre de diriger et motiver une éventuelle action en garantie décennale ; le délai pour engager cette responsabilité décennale n’est pas expiré. 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 janvier 2026 et le 3 mars 2026, l’EURL AVP ingénierie, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise et d’étendre les opérations d’expertise à Axa France Iard, à la MMA Iard, à la MMA Iard assurances mutuelles et à la société Daikin airconditioning France. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, M. E... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, la MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles, représentées par la SELARL Asc avocats et associés, Me Astor, s’oppose à la mesure d’expertise, demande au juge des référés de les mettre hors de cause et de mettre à la charge de l’EURL AVP ingénierie ou de la commune de Laussonne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles font valoir que si elles sont l’actuel assureur de l’EURL AVP ingénierie, elles ne l’étaient pas en revanche à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, garantissant notamment la garantie décennale, la société étant alors assurée par la SMABTP. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, la société Daikin airconditioning France, représentée par Me Guillaume, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, la SARL River et fils, représentée par la SELARL Bonnet-Eymard-Navarron-Teyssier, Me Bonnet-Marquis, ne s’oppose pas à la mission d’expertise et demande au juge des référés de compléter la mission de l’expert. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, qui n’a pas été communiqué, la Maaf assurances SA, représentée par la SELARL Bonnet-Eymard-Navarron-Teyssier, Me Bonnet-Marquis, ne s’oppose pas à la mission d’expertise et demande au juge des référés de compléter la mission de l’expert. 
 
La requête a été communiquée à la société Axa France Iard qui n’ont pas produit d’observations en défense. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’utilité de la mesure : 
  
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». 
 
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 
Il résulte de l’instruction que l’expertise demandée par la commune de Laussonne aux fins de déterminer l’étendue, les responsabilités et la cause des désordres affectant le système de chauffage de son école primaire et du complexe petite enfance ainsi que les travaux pour y remédier, entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur la mise hors de cause de la MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles : 
 
Peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions citées au point 1, non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être engagée par l’action qui motive la demande d’expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert. 
  
En l’espèce, l’EURL AVP ingénierie demande à ce que les opérations d’expertises soient notamment étendues à la MMA Iard et à la MMA Iard assurances mutuelles en leur qualité d’actuels assureurs en responsabilité civile. Toutefois, ces dernières soutiennent que si elles sont l’actuel assureur de l’EURL AVP ingénierie, elles ne l’étaient pas, en revanche, à la date de la déclaration d’ouverture de chantiers garantissant notamment la garantie décennale alors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 décembre 2015. Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation d’assurance produite, que l’EURL AVP ingénierie est assurée au titre de la responsabilité de nature décennale pour les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Par suite, la police d’assurance contractée auprès d’elles par l’EURL AVP ingénierie n’ayant pas vocation à s’appliquer en l’espèce, il y a lieu de mettre hors de cause en tant qu’assureurs de l’EURL AVP ingénierie la MMA Iard et à la MMA Iard assurances mutuelles. 
 
Sur les réserves exprimées : 
 
Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les dépens : 
 
Il appartient au président de juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l’expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la MMA Iard et de la MMA Iard assurances mutuelles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles sont mises hors de cause en tant qu’assureurs de l’EURL AVP ingénierie. 
 
Article 2 : M. F... G..., demeurant 14 rue Dolly à Chamalières (63400) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de : 
 
1°- convoquer et d’étendre l’ensemble des parties ou leurs représentants lors des réunions contradictoires à venir, de recueillir et consigner les explications des parties ou des tiers, de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, d’entendre tout sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, de s’entourer de tous les renseignements à charge d’en indiquer la source, si nécessaire faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ou se faire assister par une personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; 
 
2°- consigner l’ensemble des dires des parties puis de répondre en tant que de besoin aux dires de chacune des parties ; 
 
3°- établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise une note après chaque réunion ; 
 
4°- se rendre dans les meilleurs délais sur les lieux, sis sur le site de l’école primaire et complexe petite enfance, 21 route de Saint-Julien sur la commune de Laussonne (43150) ; 
 
5°- procéder à la constatation et au relevé des désordres affectant le système de chauffage, tels qu’établis dans le présent recours, puis de les décrire ; 
 
6°- indiquer la nature des désordres en précisant s’ils étaient apparents ou non lors de la réception des travaux, s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipements constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, ils le rendent impropres à sa destination, s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipements faisant indissociablement corps avec l’ouvrage principal ; 
 
7°- procéder aux investigations nécessaires pour en déterminer l’ampleur et les causes ;  
 
8°- donner tous éléments utiles d’appréciation sur l’origine ou les causes des désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, aux conditions d’utilisation et d’entretien et dans les cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ; 
 
9°- déterminer les travaux propres à remédier à la situation et d’en évaluer le coût après avoir examiné les devis et propositions chiffrées présentées par les parties dans le délai qui leur aura été accordé, préciser la durée des travaux préconisés ; 
 
10°- autoriser l’expert à faire procéder à tous les travaux urgents et toutes mesures propres à assurer le suivi de l’évolution des désordres ; 
 
11°- faire toutes observations utiles à la compréhension du litige ; 
 
12°- de manière générale, fournir au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les préjudices subis et les responsabilités encourues. 
 
Article 3 : Les mesures d’expertise se dérouleront au contradictoire de la commune de Laussonne, de l’EURL AVP ingénierie, de M. E... A..., de la compagnie d’assurance Maaf assurances, de Axa France Iard, de la SAS Daikin airconditioning France, de M. C... D..., de la SARL Rivier et fils. 
 
Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l’éclairer.  
 
Article 5 : L’expert accompli sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. 
 
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Laussonne, à l’EURL AVP ingénierie, à M. E... A..., à la MMA Iard et à la MMA Iard assurances mutuelles, à la compagnie d’assurance Maaf assurances SA, à Axa France Iard, à la SAS Daikin airconditioning France, à M. C... D..., à la SARL Rivier et fils et à M. F... G..., expert. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026. 
  
  
Le président par intérim du tribunal, 
Juge des référés, 
  
  
 
 
 
M. H... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.