TA54 · Reconduites à la frontière — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire pendant une durée d’une année. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ; 
- la décision d’obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
- la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et ne présente pas de risque de fuite ; 
- la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. B..., présent et assisté d’un interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et les observations de Me Ill, représentant le préfet de la Côte-d’Or. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant albanais né le 7 novembre 1998, a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement du 15 septembre 2022 qu’il a exécuté. Il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Côte-d’Or le 19 novembre 2025. Par un arrêté en date du 19 novembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur ce territoire pour une durée d’une année et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par la présente requête, M. B..., placé en rétention administrative, demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 
En premier lieu, M. Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de ce département du 13 juin 2025, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’une délégation de signature à l’effet de signer, notamment, les décisions prises en application du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait.  
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui, s’agissant en particulier de la base légale de l’éloignement du requérant et de la situation administrative et familiale de celui-ci, donnent leurs fondements aux décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.  
 
En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l’arrêté contesté n’aurait pas été notifié dans une langue qu’il comprend. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 
 
Sur l’autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Si M. B... soutient que l’ensemble de sa famille réside en France, son père étant par ailleurs gravement malade, il ne produit à l’appui de ses allégations aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, et alors que son arrivée en France est récente et qu’il ne justifie d’aucune insertion particulière, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Sur l’autre moyen dirigé contre la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ». En vertu de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) [ou] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…). ». 
 
M. B..., qui se borne à évoquer à l’audience la présence de sa famille à Dijon, n’établit pas être en possession d’un passeport en cours de validité et avoir une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, et pour ce seul motif, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
Sur l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». 
 
En l’espèce, M. B..., qui se borne à évoquer les menaces émanant de son oncle paternel dont sa famille fait l’objet, ne précise pas la nature des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine et ne justifie pas davantage leur caractère actuel, réel et personnel. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 
Sur l’autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…). ». 
 
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité préfectorale assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé. 
 
Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. B... n’apporte aucun élément de nature à justifier de liens intenses en France ou de l’état de santé de son père, ni au demeurant, de sa dernière date d’entrée sur le territoire, laquelle serait récente. Dans ces conditions, quand bien même il aurait exécuté la précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, et alors qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 12 du présent jugement en fixant à une année la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à la durée de cette interdiction doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l’a interdit de retour pendant une durée d’une année.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Côte-d’Or.  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
C. Ducos de Saint Barthélémy 
de Gélas 
La greffière, 
 
O. Tsimbo-Nussbaum 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.