TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Alterna Energie, représentée par Me Reyssac et Me Camus, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre (Hauts-de-Seine) à lui verser à titre de provision la somme de 251 541,28 euros au titre des factures impayées dans le cadre du marché spécifique n° 2019-010-000-024, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la SAS Alterna Energie, représentée par Me Reyssac et Me Camus, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré, le 26 mars 2025, la SAS Alterna Energie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
                                 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Alterna Energie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alterna Energie et au centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre. 
 Fait à Cergy, le 28 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
    C. ORIOL 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.