TA95 · 12ème Chambre — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Diakité, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a obligé à remettre son passeport aux autorités et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande sous la même condition de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique l’ensemble des pièces utiles en sa possession. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Koundio, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant guinéen né le 11 janvier 2001, est entrée en France le 24 mars 2024 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « stagiaire » valable du 22 mars 2024 au 21 juillet 2024. Le 1er août 2024, l’intéressé a déposé une demande de carte de séjour temporaire portant la même mention sur le fondement des articles L. 426-23 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son éloignement. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 
L’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 
Il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas, avant de prendre l’arrêté en litige, procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Dès lors, les moyens tirés du défaut d’examen particulier de sa situation et de l’erreur de droit doivent être écartés. 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…). ». 
 
Il ressort de la décision attaquée que le préfet a examiné d’office si M. A... pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A... se prévaut de son insertion professionnelle dès lors que l’entreprise dans laquelle il a effectué son stage lui a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité « [d’] analyste en cybersécurité ». Toutefois, il ressort des pièces dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A... ne justifie que d’une durée de séjour de dix mois, qu’il est célibataire et sans enfant et qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales à l'étranger où résident ses parents. De plus, sa situation de stagiaire ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement sur le territoire français. Enfin, si le requérant justifie d’un CDI auprès de la société Quadrilobe Consulting, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le service de la main d’œuvre étrangère a refusé de lui accorder une autorisation de travail au motif de l’inadéquation de l’emploi proposé avec son cursus ou ses qualifications et, d’autre part, son insertion socio-professionnelle dans cet emploi est récente. Dans ces conditions, M. A... ne fait état d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
La décision refusant à M. A... un titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, par la voie de l’exception d’illégalité, ne peut qu’être écarté. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. d’Argenson, président, 
Mme Sénécal, première conseillère, 
Mme Koundio, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
A. Koundio 
 
Le président,  
 
 
signé 
 
P.-H. d’Argenson 
La greffière, 
 
 
signé 
 
V. Ricaud 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.