TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société civile immobilière (SCI) ALC Hardy, représentée par la SELARL De Bézenac et associés, demande : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire d'Elbeuf-sur-Seine lui a ordonné de faire procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, à une analyse structurelle et sanitaire de l'immeuble situé au 6, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et, dans le délai de trois mois suivant cette étude technique, de faire procéder aux travaux de reprise des façades, de la cave et des planchers ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Elbeuf-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI ALC Hardy soutient que : 
 * la condition tenant à l'urgence à statuer est remplie dès lors que : 
 - l'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire attaqué ayant pour effet, notamment, d'interrompre la perception des loyers acquittés par ses six locataires, soit une privation de recettes mensuelles de 2 410 euros, elle ne peut plus honorer les échéances de remboursement mensuelles de 1 649,87 euros du prêt immobilier de 241 000 euros contracté auprès d'un établissement bancaire pour l'acquisition des lots de copropriété du bien en cause ; 
 - le coût du diagnostic structurel prescrit s'élève à 8 400 euros ; 
 * la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué est remplie dès lors que : 
 - les règles de la procédure contradictoire prévues aux articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues en ce que le signalement d'un travailleurs social le 4 avril 2025 ne lui a pas été communiqué ; 
 - l'absence de communication et de mise à disposition de ce signalement, compte tenu de sa date récente et de l'importance que lui a conférée l'autorité de police, est de nature à vicier la procédure administrative suivie ; 
 - aucun constat nouveau fiable n'a été établi, ni aucune visite sur place - pourtant réclamée à la commune - organisée depuis le 26 juin 2023 en application de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - les manquements qui précèdent l'ont privée de la garantie consistant à être mise à même de participer aux opérations de constat et d'expertise ; 
 - en s'abstenant d'organiser la procédure contradictoire de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation en présence du syndic de copropriété, la procédure est également entachée d'un vice ; 
 - en se prévalant d'un constat opéré deux ans avant la décision attaquée, au demeurant non établi par un homme de l'art mais par une agente titulaire d'un diplôme de sociologie, et d'un signalement plus récent émanant d'un travailleur social sans nouvelle visite de l'immeuble, la preuve que sa solidité ne serait pas garantie n'est pas apportée au sens de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - en prescrivant la réalisation d'une étude de structure préalable à la détermination d'un programme de travaux, le maire a excédé le champ des mesures définies par l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne lui confère que le pouvoir de prescrire la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, la commune d'Elbeuf-sur-Seine, représentée par la SCP Emo Avocats, conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension ; 
 2°) au rejet du surplus de la requête. 
 La commune soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été retiré ; 
 - les frais liés au litige n'ont pas à être mis à sa charge dans les circonstances de l'espèce. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la SCI ALC Hardy conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension ; 
 2°) au maintien de ses conclusions tendant au versement des frais liés au litige. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 11 août 2025 sous le n° 2503796, tendant, notamment, à l'annulation de l'arrêté municipal attaqué ; 
 - l'avis de radiation du rôle de l'audience du 18 août 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 14 août 2025, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a retiré l'arrêté de mise en sécurité ordinaire attaqué. La SCI ALC Hardy ayant obtenu satisfaction au principal en cours d'instance, le litige est, dans cette mesure, devenu sans objet. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Elbeuf-sur-Seine une somme au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI ALC Hardy tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le maire d'Elbeuf-sur-Seine lui a ordonné de faire procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, à une analyse structurelle et sanitaire de l'immeuble situé au 6, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et, dans le délai de trois mois suivant cette étude technique, de faire procéder aux travaux de reprise des façades, de la cave et des planchers. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière ALC Hardy et à la commune d'Elbeuf-sur-Seine. 
 Fait à Rouen, le 19 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. MINNE               
 N°2503797