TA59 · Reconduite à la frontière — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2025 et 29 avril 2025, M. A D, représenté par Me Idziejczak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Idziejczak, son avocat, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - le préfet ne pouvait l'éloigner alors qu'il a présenté une demande d'asile aux Pays-Bas, le préfet du Nord a commis une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée eu égard aux circonstances humanitaires. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement n° 604/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jaur, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Idziejczak, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens qu'il développe, à l'exception des moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées qu'il abandonne expressément ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète en langue espagnole ; 
 - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant colombien né le 20 décembre 1982 à Pradera (Colombie) demande l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a maintenu en rétention administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui () se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre () ". En outre, aux termes de l'article 24 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne ". 
 6. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises, mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui de ce règlement et dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de ce dernier article. 
 7. Interrogé sur ce point lors de son audition par les services de police le 17 avril 2025, M. C a clairement indiqué avoir sollicité une demande d'asile aux Pays-Bas. Alors que ces déclarations auraient dû conduire le préfet du Nord à procéder à la comparaison des empreintes décadactylaires du requérant avec les données du fichier Eurodac afin de vérifier la qualité de demandeur d'asile de ce dernier avant de l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette comparaison ait été faite. C'est à tort que la préfecture du Nord produisant un document du 29 avril 2025 des autorités néerlandaises indiquant que M. C faisait l'objet d'une décision NL0000012341366000001 lui interdisant la présence sur le territoire des états parties à la convention de Schengen depuis août 2023 jusqu'à août 2028 à la suite d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 80 mois en vertu de la loi sur l'opium, de la participation à une organisation criminelle et de la fraude d'identité considère que cette décision révèle le rejet de la demande d'asile de M. C surtout qu'il est expressément indiqué dans ce document que l'interdiction d'entrée est suspendue à la suite d'une procédure ouverte. Aucune pièce du dossier ne permettant d'établir que la demande de protection internationale auprès des autorités néerlandaises aurait été définitivement rejetée, M. C possédait ainsi, à la date de la décision attaquée, la qualité de demandeur d'asile. Par suite, M. C n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et, partant, dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. Dès lors, le préfet du Nord a commis une erreur de droit en prenant à l'encontre de M. C une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que C est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 avril 2025 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et ce sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Idziejczak, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Idziejczak, de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Idziejczak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Idziejczak, avocat de M. C, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Me Idziejczak et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Jugement rendu à l'issue de l'audience publique du 30 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Jaur 
 La greffière, 
 Signé 
 F. Leleu              La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2503799