TA38 · 2ème Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025 et un mémoire du 10 février 2026, M. C... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui ayant refusé l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’erreur manifeste d'appréciation : il a signalé son changement d’adresse à l’Agence nationale de l'habitat ; l’échec du contrôle est dû à une négligence de l’Agence nationale de l'habitat ou de son prestataire qui n’a pas pris en compte le changement ; 
- méconnaissance du principe du contradictoire : l’Agence nationale de l'habitat n’a jamais expliqué en quoi les justificatifs étaient irrecevables ;  
- il a dû supporter un surcout de chauffage de 1000 euros en raison des erreurs de l’Agence nationale de l'habitat.   
  
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. C... a été réexaminé dans un sens favorable ; le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 27 janvier 2026 et un dossier de régularisation portant le numéro MPR-2026-721 a été créé ; en application de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration, la décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Sauveplane, 
- les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision du 27 janvier 2026 postérieure à l’introduction de la requête de M. C..., l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2026-721 a été créé. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision attaquée du 19 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C....  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.... 
  
Article 2 : 
Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Sauveplane, président, 
M. D..., premier-conseiller, 
Mme A..., première-conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 M. Sauveplane 
 
L’assesseur le plus ancien,   
 
S. D... 
  
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.