TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Viva La Vista, représentée par Me Berger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, de suspendre l’exécution du courriel du 2 juillet 2025 par lequel le cabinet de la directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins de la Caisse nationale de l’assurance maladie lui a indiqué que ni les séances de télé-ophtalmologie réalisées dans le cadre de son service transfrontalier ni les paires de lunettes prescrites à l’occasion de ces séances ne sont susceptibles d’être remboursées par l’assurance maladie obligatoire ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de ce courriel en tant qu’il lui indique que les paires de lunettes prescrites dans le cadre de son service transfrontalier sont insusceptibles d’être remboursées par l’assurance maladie obligatoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. 
 
La société requérante soutient que : 
- le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent en application des dispositions de l’article R. 312-10 du code de justice administrative ; 
- la condition d’urgence est remplie au regard tant de la situation économique grave et immédiate de la société requérante que de l’intérêt public affecté par la décision litigieuse ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* elle méconnaît l’obligation prévue par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
* elle méconnaît les règles françaises et européennes encadrant le remboursement des soins transfrontaliers ; 
* elle est entachée d’une erreur de qualification juridique, dès lors qu’elle assimile à tort l’acte en cause à une téléconsultation, alors qu’il s’agit d’un acte de télé-expertise ; 
* elle porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; 
* elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques ; 
* elle méconnaît les dispositions de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ainsi que les principes généraux de libre prestation de services garantis par les articles 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
* elle est entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la Caisse nationale de l’assurance maladie, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- le tribunal administratif de Nice est incompétent territorialement en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative ;  
- la requête est irrecevable dès lors que le courrier litigieux n’est nullement l’expression d’une décision, mais un simple rappel de la réglementation applicable à la prise en charge des téléconsultations par l’assurance maladie obligatoire ; 
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;  
- aucun moyen n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la prétendue décision attaquée. 
 
La requête a été communiquée pour observations à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2503799, enregistrée le 9 juillet 2025, par laquelle la société requérante demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Beyls, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 juillet 2025 à 10 heures 00 : 
- le rapport de M. Beyls, juge des référés, 
- les observations de Me Berger, pour la société Viva La Vista, en présence de l’associé unique de cette dernière, qui reprend, point par point, l’ensemble de ses écritures, 
- et les observations de Me Falala, pour la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui reprend ses écritures en défense et répond aux observations de Me Berger. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société requérante propose un service de télé-ophtalmologie transfrontalier qui repose sur la transmission de mesures ophtalmiques effectuées par des opticiens partenaires en France à un ophtalmologue exerçant en Espagne. Ce dernier prescrit des équipements optiques sur la base d’une analyse à distance des donnés ophtalmiques ainsi recueillies. Par un courriel du 20 juin 2025, l’associé unique de la société requérante a attiré l’attention de la Caisse nationale de l’assurance maladie sur un refus de prise en charge, par une caisse primaire d’assurance maladie, d’actes de télé-ophtalmologie réalisés dans le cadre de son service transfrontalier. En réponse à ce courriel, le cabinet de la directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins de la Caisse nationale de l’assurance maladie a, par un courriel du 2 juillet 2025, indiqué à l’associé unique de la société requérante que ni les séances de télé-ophtalmologie réalisées dans le cadre de son service transfrontalier ni les paires de lunettes prescrites à l’occasion de ces séances ne sont susceptibles d’être remboursées par l’assurance maladie obligatoire. Par la présente requête, la société Viva La Vista demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision contenue dans le courriel daté du 2 juillet 2025. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse nationale de l’assurance maladie : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale : « Les produits, les prestations et les actes prescrits à l'occasion d'un acte de téléconsultation réalisé en application de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ainsi que les prescriptions réalisées lors des télésoins mentionnés à l'article L. 6316-2 du même code ne sont pris en charge qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une communication orale, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient. ». Aux termes de l’article L. 162-14-1 du même code : « (…) Les actes de téléconsultation remboursés par l'assurance maladie sont effectués par vidéotransmission. (…) ». 
 
Le courriel du 2 juillet 2025 se borne à rappeler à la société requérante la législation applicable à la prise en charge des actes de téléconsultation et des produits prescrits à l’occasion de ces actes par l’assurance maladie obligatoire. Ce courriel lui indique que pour faire l’objet d’une prise en charge, les séances de téléconsultation « doivent notamment reposer sur un échange direct entre le médecin et le patient, par vidéotransmission » et les prescriptions réalisées à l’occasion de ces séances « doivent reposer sur une communication téléphonique ou vidéo ». Ce courriel ne fait ainsi qu’informer la société requérante sur l’état du droit et les conséquences en résultant pour le service de télé-ophtalmologie transfrontalier qu’elle propose, qui ne donne lieu à aucun contact direct entre le patient et son ophtalmologue partenaire exerçant en Espagne. Dans ces conditions, la Caisse nationale de l’assurance maladie est fondée à soutenir que ce courriel ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu dès lors d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par la Caisse nationale de l’assurance maladie et de rejeter, sans qu’il soit besoin d’examiner l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice, les conclusions de la société requérante tendant à la suspension de l’exécution de la prétendue décision contenue dans le courriel en date du 2 juillet 2025. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés par la société Viva La Vista et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale de l’assurance maladie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Viva La Vista est rejetée. 
 
Article 2 : La société Viva La Vista versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale de l’assurance maladie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Viva La Vista et à la Caisse nationale de l’assurance maladie. 
 
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
 
Fait à Nice, le 28 juillet 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Beyls 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
    Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,