TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 20 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Airiau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou tout document attestant de la régularité de son séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'expiration de son visa le 9 mai 2025 et l'absence de délivrance d'un récépissé à la suite de sa demande de titre de séjour du 3 avril 2025, de sorte qu'elle ne peut justifier de son droit au séjour alors qu'elle est mariée à un ressortissant allemand ; 
 - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative eu égard au caractère provisoire du document sollicité ; 
 - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence de la mesure demandée n'est pas établie ; 
 - la mesure demandée se heurte à une contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gros comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 25 juin 2025 à 14 heures 00 en présence de M. Haag, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Gros, juge des référés ; 
 - les observations de Me Airiau, avocat de Mme B ; 
 - et les observations de Mme B. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante vietnamienne née le 10 novembre 1993, est entrée dans l'espace Schengen le 9 février 2025 sous couvert d'un visa court séjour. Par une demande du 3 avril 2025, elle a sollicité son admission au séjour en se prévalant de sa qualité de conjointe d'un ressortissant européen. 
 4. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières. 
 5. Pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à enjoindre à l'administration de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, Mme B soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité administrative depuis l'expiration de son visa le 9 mai 2025. Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'elle risque de faire l'objet d'une hypothétique mesure d'éloignement et qu'elle ne peut se rendre dans la famille de son époux qui réside en Allemagne, alors qu'il est constant qu'elle réside à Lauterbourg, en France, à proximité de la frontière, elle ne démontre pas que ces circonstances  caractérisent une situation d'urgence telle qu'elle justifierait la prescription de mesures conservatoires ou provisoires par le juge des référés en attendant que l'administration statue sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition d'urgence qu'il y aurait à ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. GROS 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2503809