TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2025 et le 8 août 2025, M. B C, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; la décision attaquée lui empêche d'exercer sa profession de chauffeur poids lourds ; son employeur envisage son licenciement ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 224-2 du code de la route ; la suspension prononcée excède le délai de 7 mois prévu au II de ce même article.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2503782, enregistrée le 18 juillet 2025 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référés présentées en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, et à l'issue de laquelle l'instruction a été close. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois en raison d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée sur la route départementale 24 située à Cernay-la-Ville (Yvelines).    
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. S'agissant en particulier d'une demande de suspension de l'exécution d'un arrêté portant suspension d'un permis de conduire, il appartient au juge des référés de tenir compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période, ainsi que des exigences de protection et de sécurité routière. 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision contestée est susceptible d'affecter la situation de M. C, qui exerce la profession de chauffeur au sein d'une société spécialisée dans les activités de fauchage sur le réseau routier et qui, ainsi qu'il ressort d'un courrier de son employeur, ne peut faire l'objet d'aucune mesure de reclassement et pourrait faire l'objet d'une procédure de licenciement. Toutefois, il résulte également de l'instruction que la suspension du permis de conduire en litige est justifiée par un excès de vitesse supérieur à 50 km/h (vitesse retenue de 137 km/h pour une vitesse autorisée de 80 km/h) commis par M. C, dont il ne conteste pas la matérialité. Il résulte par ailleurs de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant produit par le ministre en défense, que ce dernier avait déjà commis deux infractions d'excès de vitesse de plus de 20 km/h, l'une en 2021 et l'autre en 2023. Il ressort de ce même relevé qu'une autre infraction au code de la route commise en 2021 a justifié la suspension pour 6 mois de son permis de conduire. Compte tenu de la gravité de ces infractions, et tout particulièrement de celle étant à l'origine de la suspension du permis de conduire en litige, lesquelles révèlent le comportement dangereux de M. C pour les usagers de la route, ainsi que de leur caractère répété sur une brève période, la décision de suspension de son permis de conduire répond, dans les circonstances de l'espèce, à des exigences de protection et de sécurité routière. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines pour information. 
 Fait à Orléans le 12 août 2025 
 Le juge des référés 
 Paul A 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.