TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, le préfet de la Savoie demande au juge des référés de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 4 novembre 2024 par le maire de Saint-Pierre-d'Entremont à M. D C. 
 Il soutient que : 
 - le projet ne comporte aucune surélévation par rapport au terrain naturel, en contradiction avec les dispositions du PLUi-H valant SCoT de Cœur de Chartreuse applicables en zone d'aléa faible Bc1 ; 
 - le changement de destination aggrave les risques pour les personnes, de sorte que le projet aurait dû être refusé comme incompatible avec le PPRN retranscrit dans le PLUi-H de Cœur de Chartreuse et sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 La commune de Saint-Pierre-d'Entremont a produit un mémoire le 23 avril 2025. 
 Elle fait valoir que le service instructeur a jugé le projet conforme en ce qui concerne le risque d'inondation et que le gîte est actuellement terminé. 
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2503819 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 24 avril 2025 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus M. B, représentant le préfet de la Savoie, et M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". Sur ce fondement, le préfet de la Savoie demande au juge des référés de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 4 novembre 2024 par le maire de Saint-Pierre-d'Entremont à M. C pour la création d'un gîte par changement de destination. 
 2.  Il ressort de la comparaison des plans du dossier de demande de permis de construire et de la photographie versée au dossier par la commune de Saint-Pierre-d'Entremont que les travaux autorisés sur le bâtiment existant ont été intégralement réalisés et qu'il ne reste qu'un garde-corps de terrasse à poser. Dès lors, la demande de suspension d'exécution présentée par le préfet de la Savoie est devenue sans objet. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension d'exécution présentée par le préfet de la Savoie. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie, à la commune de Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie) et à M. D C.        
 Fait à Grenoble, le 24 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. A 
 La greffière, 
 A. Alonso-BelmonteLa République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503820