TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Hayoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à verser directement à son mandataire, la société France Instal, une somme provisionnelle de 5 000 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée le 6 mars 2023, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l’octroi d’une somme provisionnelle et au rejet des conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’octroi d’une somme provisionnelle, tout en maintenant les conclusions qu’elles a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, Mme C... a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l’octroi d’une somme provisionnelle. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C... tendant à l’octroi d’une somme provisionnelle. 
 
Article 2 : L’agence nationale de l’habitat versera à Mme C... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
B. B... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.