TA64 · URGENCES ETRANGERS — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 en tant que le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa situation. 
 
 
Il soutient que : 
 
- La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa famille réside en France ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en ce que le préfet n’a pas tenu compte de sa stabilité professionnelle et de son intégration. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Foulon en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir, au cours de l’audience publique tenue le 5 janvier 2026 à 10h00 en présence de Mme Strzalkowska, greffière, présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente ou représentée. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2019. Le 15 décembre 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire. Par un arrêté du 16 décembre 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, il a également assigné à résidence le requérant à Tarbes pour une durée de 45 jours. M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté et n’est pas contesté que M. B... a déclaré être célibataire et sans enfant à charge. Si l’intéressé soutient qu’il est intégré, qu’il travaille et que ses attaches familiales se situent en France, par les pièces produites au dossier, il n’en justifie pas. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 
En second lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête présentée par M. B... doivent être rejetées. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026. 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
C. FOULON 
La greffière, 
 
A. STRZALKOWSKA 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,