TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 41-45 rue du Pradet à Saint-Gaudens (31800) et géré par ADOMA ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 La requête a été communiquée à Mme A, laquelle n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 11 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Par un mémoire du 4 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B A. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 17 juin 2025. 
 Le juge des référés 
 B. LE FIBLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,