TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Bakir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation irrégulière et précaire prolongée depuis une durée anormalement longue, laquelle préjudicie à son droit de libre circulation et l'empêche de percevoir ses aides sociales et la prise en charge de ses soins de santé ;  
 - la mesure est utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser son séjour ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 18 avril 2025 pour sa prise de biométrie et qu'une attestation de prolongation de titre de séjour pourra lui être délivrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine, soutient avoir présenté, auprès de la préfecture des Yvelines, une demande de renouvellement de titre de séjour le 10 septembre 2024. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a considéré que le dossier de Mme B était complet en la convoquant, le 14 avril 2025, pour un examen de biométrie le 18 avril 2025. En ne statuant pas sur la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 10 septembre 2024, le préfet des Yvelines a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 10 janvier 2025. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
  Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 11 juin 2025, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.