TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme A D, représentée par Me Grace Gnokam Njuidje, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 juillet 2025 par laquelle le jury de l'académie de Normandie a refusé son admission à l'issue des épreuves de la session 2025 du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, ensemble la décision du 18 juillet 2025 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de valider sa formation et lui délivrer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, d'organiser une nouvelle réunion de jury de délibération dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article                   L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors que la décision la prive de pouvoir concrétiser son projet professionnel car le brevet professionnel de préparateur en pharmacie a été abrogé par un arrêté du 17 octobre 2022 et la seule possibilité est de reprendre une première année en DEUST qui relève d'une sélection via Parcoursup ; qu'elle n'a pas de perspective de pouvoir intégrer cette formation ;  
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
 - le rectorat de l'académie de Normandie ne justifie pas de la régularité de la désignation, de la convocation et de la composition du jury d'examen ;  
 - la décision du jury méconnaît les dispositions de l'article D. 337-118 du code de l'éducation dès lors que le livret d'apprentissage n'a pas été signé et daté par le jury, il n'est donc pas démontré que le livret a été consulté par le jury ; par ailleurs, le livret d'apprentissage est incomplet ;  
 - la notation de l'épreuve " travaux pratiques de préparation et de conditionnement de médicaments " est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'elle n'a pas commis d'erreur de pesée mais une erreur de manipulation ;  
 - l'épreuve est entachée de discrimination car la balance qui lui a été attribuée ne fonctionnait pas comme elle l'a fait remarquer à la surveillante de l'épreuve ;  
 -  la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 -  la requête, enregistrée le 14 août 2025 sous le n°2503863 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christophe Bellec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience du 26 août 2025 :  
 - le rapport de M. Bellec, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grace Gnokam Njuidje, représentant Mme D qui reprend, en les précisant, les conclusions et moyens de la requête.  
 - les observations de M. B, représentant la rectrice de l'académie de Normandie qui reprend ses observations écrites.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a intégré en 2022 le centre de formation d'apprentis Marcel Sauvage de la chambre de commerce et d'industrie Rouen métropole afin de suivre la formation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie. L'intéressée, n'ayant pas validé l'ensemble des épreuves en 2024, a été autorisée à passer une cession de rattrapage en 2025. A l'issue des épreuves, le jury d'examen a refusé de lui attribuer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie avec une note moyenne de 9,60 sur 20. Elle a adressé un recours gracieux à la rectrice de l'académie de Normandie le 10 juillet 2025 qui l'a rejeté le 18 juillet 2025. Par la requête susvisée enregistrée le 14 août 2025, Mme D demande la suspension de l'exécution de ces décisions jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours au fond. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 3. La requérante soutient que le rectorat de l'académie de Normandie ne justifie pas de la régularité de la désignation, de la convocation et de la composition du jury d'examen, que la décision du jury méconnaît les dispositions de l'article D. 337-118 du code de l'éducation dès lors que le livret d'apprentissage n'a pas été signé et daté par le jury et il n'est donc pas démontré que le livret a été consulté par le jury, que le livret d'apprentissage est incomplet, la notation de l'épreuve " travaux pratiques de préparation et de conditionnement de médicaments " est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'elle n'a pas commis d'erreur de pesée mais une erreur de manipulation, l'épreuve est entachée de discrimination car la balance qui lui a été attribuée ne fonctionnait pas comme elle l'a fait remarquer à la surveillante de l'épreuve et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Les conclusions aux fins de suspension présentées par la requérante doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Me Grace Gnokam Njuidje et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 27 août 2025.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. BELLEC       Le greffier, 
 signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. C 
 
 N°2503865