TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la commune d'Evreux, représentée par sa première adjointe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion temporaire de Mme A B et les éventuels occupants de l'habitation sise au n°18 rue de Melleville à Evreux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - Le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté en date du 21 mai 2025, le maire d'Evreux a interdit d'accès, d'occupation et d'utilisation même temporaire la maison d'habitation sise au 18 rue de Melleville sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article        L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants de cette propriété. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 3. Il résulte de l'instruction que l'expulsion des occupants sollicitée par la commune d'Evreux ne concerne pas une dépendance du domaine public mais une parcelle de propriété privée. La demande d'expulsion ne peut dès lors qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Evreux. 
 Fait à Rouen, le 18 août 2025. 
    
    
 La juge des référés, 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.