TA06 · 6ème chambre — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juillet 2025 et le 11 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie personnelle, familiale et professionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par ordonnance du 12 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Duroux, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant sénégalais né le 18 août 1985, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès du préfet des Alpes-Maritimes par courrier réceptionné le 17 février 2025. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’administration conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l’admettre au séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les dispositions de ce code s’appliquent « sous réserve des conventions internationales ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».  
 
Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006 précitées, qui renvoient à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie d’une présence stable et continue sur le territoire français depuis 2019 et d’une intégration professionnelle dès lors qu’il établit avoir exercé l’activité de plongeur en restauration en août et septembre 2021, de commis de cuisine entre avril et septembre 2022, de serveur entre novembre 2022 et octobre 2023 puis au cours de l’année 2024. M. A... bénéficie également d’une promesse d’embauche transformant son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2025. M. A... soutient également, sans être contredit par le préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense, que plusieurs de ses oncles et cousins résident en France, dont certains sont ressortissants français et d’autres titulaires de carte de résident. Dans ces conditions, au regard de l’ancienneté de séjour de M. A..., de son intégration professionnelle et de ses attaches familiales sur le territoire français, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Il résulte de ce qui précèdent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour doit être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour soit délivré à M. A.... Par suite, il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Soli, président, 
Mme Duroux, première conseillère,  
Mme Bossuet, conseillère,  
assistés de Mme Antoine, greffière. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
          signé 
G. DUROUX 
 
Le président, 
         signé 
P. SOLI 
 
La greffière, 
 
                                                         signé 
 
B-P ANTOINE 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, la greffière