TA33 · 3ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Renaudie, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne d’une part, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d’autre part, de procéder à l’effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées : 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire. 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et méconnaît à cet égard les dispositions des articles et L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
 
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article R. 5221-3 du code du travail, dès lors qu’il a déjà bénéficié de deux autorisations de travail ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 5521-2 du code du travail et les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain dès lors qu’en tant que ressortissant marocain, il était dispensé de solliciter la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salarié. 
 
En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire français :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’une décision d’obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger dont l’employeur bénéficie d’une autorisation de travail. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 novembre 2025 : 
- le rapport de Mme Glize, conseillère, 
- et les observations de Me Renaudie, avocat de M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant marocain, né le 9 mai 1991, est entré régulièrement sur le territoire français le 18 avril 2024, muni d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable du 27 mars 2024 au 26 juin 2024. Il a sollicité une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 18 avril 2024 au 17 mai 2025. Il a quitté le territoire français le 14 août 2024 puis est de nouveau entré dans l’espace Schengen le 12 septembre 2024. Le 14 mars 2025 il a déposé une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur salarié. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté cette demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué : 
 
2. Par un arrêté du 24 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° N°47-2025-057 de la préfecture de Lot-et-Garonne et librement accessible, le préfet de Lot-et-Garonne a donné délégation à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture, et signataire de l’arrêté contesté, à l’effet de signer toutes décisions, documents et correspondances relatives à l’éloignement, les décisions accessoires, les décisions relatives au droit d’asile et de désignation du pays d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.  
 
En l’espèce, la décision en litige vise l’accord franco-marocain, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne, en outre, les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant en France et dans son pays d’origine. La décision attaquée, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation professionnelle de l’intéressée, indique de façon suffisamment détaillée son parcours en qualité de travailleur saisonnier. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I. L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : (…) / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ; / 3° La carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code (…) / 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code. ». 
 
 
 
 
 
Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du code du travail précitées, lesquelles ne régissent pas la délivrance du titre de séjour sollicité mais se bornent à lister les titres de séjours avec lesquels l’étranger bénéficiant d’une autorisation de travail, est autorisé à exercer une activité professionnelle. 
 
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » éventuellement assorties de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour en continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans (...) ». L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord (…). ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 421-1 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…). Aux termes de l’article L. 421-2 de ce même code « Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. ». 
 
L’accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour salarié mentionné à l’article 3 de l’accord dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 9 de cet accord, à la production par l’intéressé du visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Si, en vertu de ces dispositions, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. 
 
Pour rejeter la demande de carte de séjour portant la mention « salarié », présentée par M. A..., le préfet de Lot-et-Garonne s’est fondé sur le motif tiré de l’absence de justification d’un visa de long séjour en qualité de salarié. 
 
Il est constant que le requérant qui a d’ailleurs quitté le territoire français le 14 août 2024, ne disposait pas d’un tel visa lors de son retour sur le territoire français. Dès lors, le préfet de Lot-et-Garonne a pu légalement, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de salarié et n’a pas méconnu les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. 
 
En quatrième lieu, compte tenu du cadre juridique énoncé précédemment, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que l’obtention préalable d’une autorisation de travail par son employeur, ainsi que la détention d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de « travailleur saisonnier » lui ouvrait droit à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié. Ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde. Par suite, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet de Lot-et-Garonne, qui n’était par ailleurs, pas tenu de mentionner la lettre d’observations du demandeur, n’aurait pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, se confond avec celle du refus de titre dont elle découle nécessairement et n’implique pas, du moment que ce refus est lui-même motivé, de mention particulière. Il résulte de ce qui a été dit au point 6, que la décision de refus de titre est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du refus de titre de séjour ainsi que de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de l’intéressé, laquelle est fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 dudit code, doit être écarté. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de Lot-et-Garonne a méconnu les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025. 
 
Sur les autres conclusions de la requête : 
 
Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A..., ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance doivent également être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ferrari, président, 
Mme Glize, conseillère, 
Mme Spieler, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
J. GLIZE 
 
Le président, 
D. FERRARI 
 
La greffière, 
 
 
 
L. SAFRAN 
 
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,