TA76 · POLE URGENCES — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 21 août 2025, Mme G A E, retenue au centre de rétention de Oissel, représentée par Me Dubreuil-Mekkaoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre les éventuels dépens à la charge de l'Etat.  
 Mme A E soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a droit à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, a versé des pièces à l'instance le 20 août 2025 et a, par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, conclu au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -  la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2025 : 
 - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Dubreuil-Mekkaoui, avocate désignée d'office, représentant Mme A E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;    
 - et les observations de Mme A E, assistée de Mme B D, interprète en langue espagnole.  
 Le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté.   
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A  E, ressortissante colombienne née le 31 janvier 1990, est entrée en France le 14 octobre 2023. A la suite de son interpellation le 16 août 2025, le préfet du Nord a décidé, par un arrêté du même jour, de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de destination et de prononcer une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme A E, retenue au centre de rétention administrative de Oissel, sollicite l'annulation de ces décisions.  
 Sur les moyens communs aux quatre décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 février 2025, publié le même jour au recueil spécial n°2025-055 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à M. C F, sous-préfet chargé de mission à la préfecture du Nord et signataire des décisions attaquées, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, celles fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement et celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des mentions présentes sur le tableau des permanences dans ce département que M. F a assuré une permanence les 15-16 et 17 août 2025, alors que les décisions litigieuses ont été édictées le 16 août 2025. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
   
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait état de la situation administrative, familiale et personnelle de l'intéressée. Particulièrement, l'arrêté litigieux, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme A E relève que cette dernière s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de séjour autorisée de 90 jours, n'a pas sollicité de titre de séjour et qu'elle ne justifie pas d'une domiciliation effective et permanente. Concernant les décisions fixant le pays de destination et portant refus de délai de départ volontaire, l'arrêté attaqué mentionne que l'intéressée, qui s'est déclarée célibataire, sans charge de famille, n'a pas établi être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué, dont la motivation n'apparaît pas stéréotypée ni entachée de discordance, énonce, eu égard à l'objet de chacune des décisions litigieuses, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il suit de là que le moyen ainsi soulevé manque en fait et doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de séjour ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par l'intéressée, que Mme A E a été entendue par les services de police le 16 août 2025 sur sa situation personnelle notamment en ce qui concerne son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d'origine et en France et les raisons et conditions de son entrée en France. La requérante a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'elle conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. S'il est constant que le fils mineur de la requérante, le jeune H A E, né le 31 juillet 2010, entré en France avec elle, y réside depuis et y est scolarisé, il n'est pas établi que celui-ci serait de nationalité française. Par suite, les conditions de l'article L. 423-7 précité n'étant pas réunies, Mme A E n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord a entaché sa décision d'erreur de droit en lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention  de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Mme A E, dont les conditions de séjour ont été rappelées au point 1 du présent jugement, se prévaut de la présence en France de son fils mineur ainsi que de celle de sa mère et de ses frères et sœurs, lesquels ne sont pas en situation régulière. Toutefois, et même s'il est établi que son fils est scolarisé en France depuis la fin de l'année 2023, Mme A E ne se prévaut d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Colombie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans et où demeure encore son père. Au surplus, la requérante ne fait valoir aucune circonstance permettant de caractériser une insertion sociale et professionnelle sur le territoire. Dans ces conditions, Mme A E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée ainsi qu'une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant et qu'elle méconnaîtrait ainsi les  stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A E.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne qu'être écartée.  
 11. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 instaurant un principe de non-refoulement des demandeurs d'asile ne font pas obstacle à ce que les Etats prévoient, par exception à ce principe, des cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire prend fin. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait déposé une demande d'asile en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée.  
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A E ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour et ne dispose pas d'une résidence stable, celle-ci ayant soutenu à l'audience être hébergée avec son fils chez sa mère, laquelle n'est pas non plus en situation régulière. Ces circonstances suffisent à regarder comme établi le risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour ne peut qu'être écartée.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. Mme A E, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune insertion particulière en France. Aussi, l'édiction d'une interdiction de retour de deux ans à son encontre ne présente pas de caractère disproportionné. Pour ces motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 août 2025 présentées par Mme A E doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles aux fins d'injonction et celles tendant à la prise en charge des dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A E et au préfet du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 C. AMELINE  
 La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS          
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2503889