TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B, représenté par Me Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 21 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où l'administration n'a pas donné suite à sa demande de titre de séjour alors qu'il l'a déposée depuis plus de onze mois durant lesquels il a vécu dans la peur de faire l'objet d'un contrôle de police ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier ; la décision contestée méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 juin 2025 sous le n° 2503892 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le bureau de l'aide juridictionnelle a admis M. B bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 14 juin 1982, de nationalité ivoirienne, qui déclare être entré en France au mois d'août 2016, a présenté une demande d'asile le 6 octobre 2016. Par une décision du 27 juin 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 février 2018. Par un courrier daté du 6 mai 2024, reçu le 21 mai suivant par les services de la préfecture de la Gironde, M. B a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande qui serait intervenue le 21 septembre 2024.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En premier lieu, M. A B, qui a sollicité une première demande de titre de séjour en France, ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence visée au point précédent. 
 5. En second lieu, pour justifier de l'urgence, M. A B soutient que le préfet de la Gironde n'a pas donné suite à sa demande de titre de séjour alors qu'il l'a déposée depuis plus de onze mois durant lesquels il a vécu dans la peur de faire l'objet d'un contrôle de police. Toutefois, il n'a déposé sa demande de titre de séjour que le 21 mai 2024 alors qu'il est entré en France, selon ses déclarations, en août 2016 et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière depuis le 2 février 2018, date du rejet définitif de sa demande d'asile. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B a introduit sa requête en référé le 16 juin 2025, soit près de neuf mois après la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour qu'il estime intervenue le 21 septembre 2024. Pour toutes ces raisons, M. B ne justifie pas de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du même code et de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins de suspension, et par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2503893 présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Astié. 
 Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
  N. Gay 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,