TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B... C..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la commune d’Istres de lui permettre le raccordement effectif de son habitation aux réseaux d'eau potable et d’assainissement.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la commune d’Istres agissant par le maire en exercice, représenté par la Selarl Sindres, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, la commune d’Istres déclare être parvenu à un accord avec la requérante dans le cadre de la médiation ordonnée par le tribunal.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, Mme B... C... déclare se désister de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :   
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) / 1° Donner acte des désistements; (…) ».  
 
2. Le désistement de Mme C..., de son action tendant à ce qu’il soit ordonné à la commune d’Istres de lui permettre le raccordement effectif de son habitation aux réseaux d'eau potable et d’assainissement, est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la commune d’Istres.  
 
 
Fait à Marseille, le 24 février 2026 
  
Le juge des référés, 
 
Signé 
  
  
Jean-Marie A...