TA80 · Reconduite à la frontière — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a assigné à résidence au n° 3 rue Massenet (appt n° 97) à Amiens (80000) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- son droit d’être entendu protégé par le droit de l’Union européenne a été méconnu dès lors qu’il n’a pas été interrogé sur sa vie privée et familiale lors de sa retenue au commissariat de police d’Amiens le 9 septembre 2025 ; 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que les limites géographiques du lieu d’assignation, sans précision de l’adresse, l’interdiction de sortie de cet espace sans autorisation et la fréquence de l’obligation de présentation aux services de police apparaissent disproportionnées au but poursuivi. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n’a pas produit d’observations. 
 
M. C... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 15 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 23 mars 1977, a fait l’objet le 19 août 2024 d’une décision du préfet de la Somme lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. En vue de l’exécution de cette mesure, le préfet de ce même département, par un arrêté du 9 septembre 2025 dont l’intéressé demande l’annulation, l’a assigné à résidence au n° 3 rue Massenet (appt n° 97) à Amiens (80000) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…) / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
M. C... a sollicité l’aide juridictionnelle le 15 septembre 2025. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’admettre M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
Il ressort notamment des termes de l’arrêté attaqué et n’est pas contesté que M. C... a été auditionné le 9 septembre 2025 au sein du commissariat de police d’Amiens dans le cadre d’une retenue administrative. En se bornant à soutenir qu’à cette occasion il n’a pas été interrogé sur sa vie privée et familiale, il ne fait état d’aucune circonstance pertinente qu’il aurait pu porter à la connaissance du préfet, susceptible d’influer sur le contenu de la décision prise, et ne démontre ainsi pas avoir été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de l’intéressé à être entendu préalablement à l’intervention d’une décision qui l’affecterait défavorablement n’a pas été respecté doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C..., énonce avec une précision suffisante les circonstances de droit et fait sur lesquelles elle se fonde, de sorte que l’intéressé, à sa seule lecture, est mis à même d’en connaître les motifs et, le cas échéant, de les contester utilement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ». 
 
Si une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même. Ces modalités, qui limitent l’exercice de la liberté d’aller et venir de l’étranger, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’intéressé de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 
Dans la perspective de son éloignement, la décision attaquée assigne M. C... à résidence à son domicile à Amiens situé dans le département de la Somme qu’il ne peut quitter sans autorisation, l’oblige à demeurer à son domicile chaque jour de 14h00 à 17h00 et l’astreint à se présenter, sauf les jours fériés, les mardi et jeudi à 09h00 au commissariat de police d’Amiens afin de faire constater qu’il respecte cette mesure d’assignation. Il ressort des pièces du dossier que l’adresse à laquelle l’autorité préfectorale a assigné l’intéressé à résidence est celle où il indique résider. Si, alors que contrairement à ce qu’il soutient la décision attaquée précise l’adresse d’assignation, M. C... soutient que les limites géographiques du lieu d’assignation, l’interdiction de sortie de cet espace sans autorisation et la fréquence de l’obligation de présentation aux services de police apparaissent disproportionnées au but poursuivi, il n’apporte cependant aucune précision à ce titre et ne produit aucune pièce probante au soutien de ses allégations. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement faire valoir, à l’appui du moyen qu’il invoque, la circonstance que la décision attaquée ne mentionnerait pas qu’il se serait rendu coupable d’usage de faux documents. Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne ressort ainsi des pièces du dossier ni que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni, en tout état de cause, qu’elle serait susceptible de faire obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, le moyen tiré de ce que la mesure d’assignation attaquée et ses modalités d’exécution seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête présentée par M. C... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Amiens. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
F. Wavelet 
La greffière, 
signé 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a assigné à résidence au n° 3 rue Massenet (appt n° 97) à Amiens (80000) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- son droit d’être entendu protégé par le droit de l’Union européenne a été méconnu dès lors qu’il n’a pas été interrogé sur sa vie privée et familiale lors de sa retenue au commissariat de police d’Amiens le 9 septembre 2025 ; 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que les limites géographiques du lieu d’assignation, sans précision de l’adresse, l’interdiction de sortie de cet espace sans autorisation et la fréquence de l’obligation de présentation aux services de police apparaissent disproportionnées au but poursuivi. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n’a pas produit d’observations. 
 
M. C... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 15 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. C..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 23 mars 1977, a fait l’objet le 19 août 2024 d’une décision du préfet de la Somme lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. En vue de l’exécution de cette mesure, le préfet de ce même département, par un arrêté du 9 septembre 2025 dont l’intéressé demande l’annulation, l’a assigné à résidence au n° 3 rue Massenet (appt n° 97) à Amiens (80000) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…) / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
M. C... a sollicité l’aide juridictionnelle le 15 septembre 2025. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’admettre M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
 
Il ressort notamment des termes de l’arrêté attaqué et n’est pas contesté que M. C... a été auditionné le 9 septembre 2025 au sein du commissariat de police d’Amiens dans le cadre d’une retenue administrative. En se bornant à soutenir qu’à cette occasion il n’a pas été interrogé sur sa vie privée et familiale, il ne fait état d’aucune circonstance pertinente qu’il aurait pu porter à la connaissance du préfet, susceptible d’influer sur le contenu de la décision prise, et ne démontre ainsi pas avoir été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de l’intéressé à être entendu préalablement à l’intervention d’une décision qui l’affecterait défavorablement n’a pas été respecté doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C..., énonce avec une précision suffisante les circonstances de droit et fait sur lesquelles elle se fonde, de sorte que l’intéressé, à sa seule lecture, est mis à même d’en connaître les motifs et, le cas échéant, de les contester utilement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ». 
 
Si une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même. Ces modalités, qui limitent l’exercice de la liberté d’aller et venir de l’étranger, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’intéressé de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 
Dans la perspective de son éloignement, la décision attaquée assigne M. C... à résidence à son domicile à Amiens situé dans le département de la Somme qu’il ne peut quitter sans autorisation, l’oblige à demeurer à son domicile chaque jour de 14h00 à 17h00 et l’astreint à se présenter, sauf les jours fériés, les mardi et jeudi à 09h00 au commissariat de police d’Amiens afin de faire constater qu’il respecte cette mesure d’assignation. Il ressort des pièces du dossier que l’adresse à laquelle l’autorité préfectorale a assigné l’intéressé à résidence est celle où il indique résider. Si, alors que contrairement à ce qu’il soutient la décision attaquée précise l’adresse d’assignation, M. C... soutient que les limites géographiques du lieu d’assignation, l’interdiction de sortie de cet espace sans autorisation et la fréquence de l’obligation de présentation aux services de police apparaissent disproportionnées au but poursuivi, il n’apporte cependant aucune précision à ce titre et ne produit aucune pièce probante au soutien de ses allégations. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement faire valoir, à l’appui du moyen qu’il invoque, la circonstance que la décision attaquée ne mentionnerait pas qu’il se serait rendu coupable d’usage de faux documents. Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne ressort ainsi des pièces du dossier ni que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni, en tout état de cause, qu’elle serait susceptible de faire obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, le moyen tiré de ce que la mesure d’assignation attaquée et ses modalités d’exécution seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête présentée par M. C... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., au préfet de la Somme et à Me Tourbier. 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Amiens. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
F. Wavelet 
La greffière, 
signé 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.