TA59 · Reconduite à la frontière — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée sous le n° 2503902 le 23 avril 2025 et un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. E A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - cet arrêté n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant son édiction, en méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'issu du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant son édiction, en méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'issu du principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances humanitaires évoquées à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur d'appréciation des critères énoncés par l'article L. 612-10 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 mai 2025 à 8h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Cocquerez, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe, et celles de M. A, assisté de M. D, interprète en langue pachtou ; 
 - a constaté que le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté ;  
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 25 janvier 2022, est entré sur le territoire français le 21 avril 2025, selon ses déclarations. Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2025, publié le même jour au recueil spécial n°2025-071 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, celles relatives à l'octroi d'un délai de départ volontaire, celles fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné et celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié à son destinataire dans une langue qu'il comprend doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français. En particulier, ses termes attestent que l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été pris en considération par l'autorité préfectorale pour fixer la durée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en cause. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 22 avril 2025, M. A a été informé qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre et invité à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement du territoire français. En outre, alors qu'il ressort du procès-verbal de cette audition que l'intéressé a expressément fait état de sa volonté de ne pas déposer une demande d'asile auprès des autorités françaises, il ne justifie d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature, s'il avait été connu du préfet du Nord, à le faire renoncer à l'édiction de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré sur le territoire français la veille de la date à laquelle la décision en litige est intervenue, est célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, l'intéressé ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ". 
 12.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, alors que l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est notamment caractérisé au regard des dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que, alors même que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, le requérant se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, dans lequel le préfet peut refuser d'assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Nord au regard des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police, le 21 avril 2025, que M. A a été informé qu'il était susceptible d'être reconduit d'office dans son pays d'origine ou dans un pays dans lequel il serait légalement admissible et a été invité à présenter ses observations sur cette perspective. Par ailleurs, alors qu'à l'occasion de cette audition, l'intéressé a déclaré qu'il ne souhaitait pas demander l'asile en France, en se bornant à faire état de considérations générales portant sur les répressions subies par les militants qui revendiquent les droits des pachtounes, et à indiquer que son départ a été motivé par les craintes nées de son engagement politique, et fait suite à la découverte d'un explosif à proximité de son domicile, il ne justifie d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature, s'il avait été connu du préfet du Nord, à influer sur le contenu de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 16, si M. A soutient que son engagement en faveur des droits des pachtounes, en particulier dans le cadre de campagnes de vaccination contre la poliomyélite, le soumet, en cas de retour dans son pays d'origine, au risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 15 et 17, M. A ne démontre pas qu'en prononçant une interdiction de retour à son encontre, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances humanitaires énoncées à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 10, la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ne sont pas significatives. Dans ces conditions, alors même que M. A n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances humanitaires évoquées à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation des critères énoncés par l'article L. 612-10 du même code doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation des décisions qu'il conteste.  
 Sur le surplus des conclusions :   
 22. Il résulte de tout ce qui a été dit que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Nord. 
 Prononcé le 21 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 A. Denys 
 La greffière, 
 Signé : 
 V. Lesceux               
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,