TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée 7 mars 2025, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en l'état de ses dernières écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner et de travailler, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est urgente en ce qu'il est maintenu dans une situation de précarité, irrégulière pendant une durée anormalement longue ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il a le droit de voir sa demande examinée l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour récupérer son titre de séjour ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que l'intéressé s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant turc, né le 1er avril 1991, était titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 décembre 2023 au 18 décembre 2024. Le 8 octobre 2024, il sollicité titre de séjour mention portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de française sur le site de l'ANEF, mais n'ayant obtenu ni document ni convocation, l'intéressé se trouve en situation irrégulière depuis le 18 décembre 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner régulièrement en France et d'y travailler. 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 14 mars 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 13 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à la délivrance d'une telle attestation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.   
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 30 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2309445       2