TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2025 et un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. A C et Mme D E, représentés par Me Brouquières, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le maire de Plaisance-du-Touch a refusé l'inhumation de Mme F B, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Plaisance-du-Touch d'autoriser l'inhumation de Mme F B dans le caveau familial de la concession funéraire perpétuelle n°435 dans le cimetière se situant rue du 8 mai 1945 dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 en ce qui concerne la recevabilité de la requête et de la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'autoriser l'inhumation de la défunte  : 
 - le courrier du maire de Plaisance-du-Touch du 11 avril 2025 s'opposant à l'inhumation de Mme F B dans la concession n° 435 au sein du cimetière de la commune situé rue du 8 mai 1945 est une décision faisant grief susceptible de recours ; en outre, le maire de Plaisance-du-Touch a, par un courrier du 14 mai 2025, rejeté expressément cette demande d'inhumation formulée par un courrier du 10 mai 2025 ;   
 - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint d'inhumer Mme F B n'est pas irrecevable, dès lors qu'elle est nécessairement impliquée par la suspension de la décision en litige ;  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est caractérisée, la décision contestée portant une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts en leur qualité d'héritiers de la défunte ;  
 - en ne pouvant inhumer leur mère conformément à sa volonté, ils se trouvent en infraction, malgré eux, au regard des dispositions de l'article 433-21-1 du code pénal ;  
 - leur mère étant décédée le 3 avril 2025, elle aurait dû, en application du délai de 14 jours prévu par les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, être inhumée dans le caveau familial au plus tard le 17 avril 2025, le placement de son corps au dépositaire ordonné par le maire restant temporaire et ne respectant pas la volonté exprimée par la défunte et la volonté de ses descendants ; le dépassement de ce délai légal d'inhumation rend la situation urgente ;  
 - ils souffrent, ainsi que leurs cinq enfants, particulièrement de cette situation, étant dans l'impossibilité de faire complètement leur deuil et d'organiser les funérailles dans les conditions souhaitées par la défunte ; cette situation d'attente ne peut durer le temps de la durée prévisible de la procédure au fond estimée, dans le meilleur des cas, à deux ans ;  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision de refus d'inhumation prise par un maire dans le cadre de son pouvoir de police en matière funéraire relève de la compétence du juge administratif ;  
 - à titre principal, cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; les ascendants de la défunte sont titulaires d'une concession perpétuelle depuis presque un siècle, sa sœur, décédée en 1933, ses parents, décédés en 1970 et 1973, étant inhumés dans le caveau familial ; au regard d'une attestation sur l'honneur de la défunte signée en 2011 et de divers courriers, dont ceux du maire de la commune datant de 1988 et de membres de sa famille, dont son frère, renonçant à leurs droits sur la succession ou déclarant qu'elle souhaitait être inhumée dans ce caveau, l'existence d'une concession perpétuelle à son profit ne soulève pas de difficulté ;  il n'existe aucun obstacle à l'inhumation, l'ensemble des membres de la famille ayant donné leur aval ; la commune, qui n'a mis en place aucune gestion administrative sérieuse de son cimetière, ne démontre pas que la défunte et ses héritiers ne seraient pas titulaires d'une concession perpétuelle sur ce caveau ; ils produisent une fiche d'information réalisée en 2024 confirmant en tous points leurs déclarations sur le caractère perpétuel de la concession et sur laquelle la défunte apparaissait comme étant le contact ;   
 - à titre subsidiaire, elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 en ce qui concerne la recevabilité de la requête et de la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'autoriser l'inhumation de la défunte : 
 - la requête est irrecevable en raison de l'irrecevabilité du recours principal ; le recours en annulation est introduit à l'encontre d'un courrier signé du maire de Plaisance-du-Touch se bornant à solliciter la communication d'un titre afin d'étudier la demande d'inhumation de Mme B dans le caveau n° 435 ne constituant pas un refus d'inhumer, et par suite une décision faisant grief ;  
 - la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'accorder la possibilité d'inhumer Mme B dans le caveau de la concession n° 435 ne constitue pas une mesure d'exécution impliquée nécessairement par " le jugement " et est, par suite, également irrecevable ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - cette condition n'est pas remplie en l'absence de titre permettant d'établir l'existence de la concession funéraire, ou encore d'actes relatifs à sa succession, demandés par la commune et qui n'ont pas été produits ; cette question doit être réglée avant que le maire ne délivre un permis d'inhumer, sous peine d'engager sa responsabilité ;   
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - l'existence même de la concession funéraire n'est pas établie par les requérants qui ne produisent pas d'acte justifiant qu'ils en auraient hérité ; les éléments produits dans le cadre de l'instance sont insuffisants ; malgré ses recherches, la commune n'a pas trouvé de traces d'un titre de concession, pas plus que les services de la trésorerie et des archives départementales qu'elle a saisis et qui n'ont pas d'éléments permettant d'attester du recouvrement de la redevance liée à l'attribution de cette concession de famille. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2503896 enregistrée le 1er juin 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juin 2025 à 10 heures, en présence de Mme Fontan, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Brouquières, représentant les requérants, M. C étant présent, qui a repris et développé ses écritures, 
 - les observations Me Banel, représentant la commune de Plaisance-du-Touch, qui a également repris et développé ses écritures, 
 - et les observations de M. C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 24 juin 2025 pour la commune de Plaisance-du-Touch et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme E ont, à la suite du décès de leur mère, Mme F B le 2 avril 2025, sollicité auprès du maire de Plaisance-du-Touch l'autorisation de l'inhumer dans cette commune dans la concession n° 435 située dans le cimetière de la rue du 8 mai 1945. Par la présente requête, M. C et Mme E demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le maire de Plaisance-du-Touch a refusé l'inhumation de Mme F B, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".  
 3. Le courrier du maire de Plaisance-du-Touch du 11 avril 2025, faisant suite à la demande de M. C sollicitant l'autorisation d'inhumer sa mère, Mme F B, dans la concession n° 435 située dans le cimetière de la rue du 8 mai 1945, et l'informant que le concessionnaire initial de la concession n'est pas connu, qu'aucun document n'a pu être fourni par la famille et que seul un jugement attribuant cette concession à la famille permettra d'établir un nouveau titre, implique nécessairement  le rejet de cette demande. En outre, par un courrier du 14 mai 2025, le maire de Plaisance-du-Touch a expressément rejeté le recours gracieux formé par les requérants le 10 mai 2025 contre cette décision de rejet. Dès lors, le courrier du maire de Plaisance-du-Touch du 11 avril 2025 constitue une décision faisant grief et non un simple courrier d'information. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une décision faisant grief aux intéressés doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. 
 6. L'urgence à suspendre la décision attaquée est justifiée notamment par M. C et par Mme E par l'impossibilité de procéder à une inhumation dans les conditions souhaitées par la défunte et par sa famille, le corps de Mme F B n'ayant fait l'objet que d'un dépôt en caveau provisoire. Par suite, le refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch porte, eu égard à la nature des décisions litigieuses, une atteinte grave et immédiate à la situation des requérants révélant une situation d'urgence.  
 7. En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que la décision de refus d'inhumation de Mme F B est entaché d'une erreur d'appréciation, tel qu'il a été visé et analysé ci-dessus, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 8. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le maire de Plaisance-du-Touch a refusé l'inhumation de Mme F B, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 10. Dans le cas où est ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision de rejet d'une demande, il appartient au juge des référés, après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus, d'assortir le prononcé de la suspension des obligations qui en découleront pour l'administration. 
 11. La commune de Plaisance-du-Touch fait valoir que les conclusions à fin d'injonction, tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'autoriser l'inhumation de Mme F B dans le caveau de la concession funéraire n°435 dans le cimetière se situant rue du 8 mai 1945 sont irrecevables, dès lors qu'une telle injonction ne constitue pas une mesure d'exécution impliquée nécessairement par cette ordonnance. Toutefois, si le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision attaquée, il lui appartient néanmoins nécessairement, dans le cas où est ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision de rejet d'une demande, d'assortir le prononcé de la suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration à titre provisoire, dans l'attente de l'intervention du jugement au fond. Il résulte de l'instruction que la suspension des décisions attaquées implique, pour qu'elle ait un effet utile, de prononcer une injonction ou les obligations qui en découlent pour la commune de Plaisance-du-Touch à titre provisoire. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. 
 12. La mesure de suspension prononcée par la présente ordonnance implique, eu égard à son motif, d'enjoindre au maire de Plaisance-du-Touch d'autoriser l'inhumation provisoire de Mme F B dans le caveau la concession funéraire n°435 dans le cimetière se situant rue du 8 mai 1945 dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de Plaisance-du-Touch dirigées contre les requérants qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch, la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le maire de Plaisance-du-Touch a refusé l'inhumation de Mme F B, ensemble la décision explicite de rejet de du recours gracieux formé contre cette décision, est suspendue.   
 Article 2 :  Il est enjoint au maire de Plaisance-du-Touch d'autoriser l'inhumation provisoire de Mme F B dans le caveau la concession funéraire n°435 dans le cimetière se situant rue du 8 mai 1945 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Plaisance-du-Touch versera la somme de 1 000 euros à M. C et à Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D E et à la commune de Plaisance-du-Touch.  
 Fait à Toulouse, le 4 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Briac LE FIBLEC 
 La greffière, 
 Maud FONTAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,