TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 15 mai 2024, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le principal du collège René Cassin à Guénange a refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier, y compris les photos, rapports et documents associés à la suite de l'agression dont son fils mineur a été victime dans l'établissement ;  
 2°) d'enjoindre au principal du collège René Cassin de lui communiquer les documents demandés sans délai.  
 Il soutient que :  
 - il existe une situation d'urgence à suspendre la décision attaquée dès lors que l'administration méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. En l'espèce, M. B, en se bornant à faire valoir de manière générale que le refus de communication d'un certain nombre de documents opposé par le principal du collège René Cassin (Guénange) méconnaît l'obligation de transmission des documents administratifs pesant sur l'administration et qu'il a besoin de ces documents pour faire valoir ses droits, n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions précitées, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 16 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,