TA86 · étrangers JU — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire enregistrée le 8 décembre 2025, un nouveau mémoire du 21 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Heilmann, demande au tribunal  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne en date du 1er décembre 2025 notifié le 4 suivant portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour en France pour une durée de trois ans ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 
 
5°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard 
 
6°) faisant application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de condamner l’Etat à payer à Me Heilmann une somme de 1 500 euros au titre des frais de défense ;  
 
7°) de donner acte à Me Heilmann de ce qu’elle s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l’article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans les six mois de la délivrance de l’attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l’Etat la somme ainsi allouée ; 
 
8°) dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision supprimant le délai de départ volontaire : 
- ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elles ne respectent pas les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en édictant les décisions en litige ; 
- le refus de lui accorder un délai de départ enfreint les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- les décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en France garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est illégale à raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  
S’agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans : 
-  elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen ; 
-   elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de procédure pénale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
La demande d’extraction formulée par M. A... en vue d’être présent à l’audience a été communiquée au préfet de la Vienne auquel il incombe d’apprécier, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, si l’extraction du détenu est indispensable. Le préfet a refusé de faire droit à la demande d’extraction. 
  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 30 décembre 2025 en présence de Mme Collet, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Cristille, 
- les observations de Me Heilmann représentant M. A... qui reprend en les développant ses écritures et en insistant sur les points suivants : le requérant n’a pas eu connaissance de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire français édicté en juillet 2022 qui ne peut donc pas lui être opposé ; l’intéressé ne constitue pas une menace à l’ordre public ; ses deux condamnations portent sur des faits anciens ; il est actuellement incarcéré pour des faits de violence et de port d’armes et doit pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence ; il a eu une activité de chercheur et voulait réaliser une thèse mais il n’a pas pu en obtenir les financements ; il a enseigné l’allemand en France ; son profil est loin d’être celui d’un délinquant. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Ressortissant ivoirien, M. A... est entré en France le 18 septembre 2016 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » et a obtenu un titre de séjour mention « étudiant » valable du 2 septembre 2017 jusqu’au 1er septembre 2019 auprès de la préfecture du Haut-Rhin. Le 4 janvier 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade mais par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de Police de Paris après avoir recueilli l’avis du collège de médecins de l’OFII a pris à son encontre un arrêté refusant la délivrance du titre de séjour sollicité et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Le 8 février 2024, M. A... a déposé une demande d’asile auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne. Sa demande a fait l’objet d’un rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 septembre 2024. Le recours exercé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 7 août 2025 de la Cour nationale du droit d’asile contre lequel l’intéressé s’est pourvu en Cassation. Par un arrêté du 1er décembre notifié le 4 décembre, le préfet de la Vienne a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. A... qui est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Vivonne demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et refus de délai de départ volontaire : 
  
4. Par un arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le même jour, Mme Murièle Boireau, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne notamment toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination et toute interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté du 1er décembre 2025 doit être écarté. 
 
5. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en particulier relatives aux éléments de la situation personnelle de M. A..., qui en constituent le fondement, permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de le contester utilement. L’arrêté est, dès lors, suffisamment motivé. 
 
6. Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Vienne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé avant d’édicter la décision en litige. 
  
7. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré (…);  (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (…) ». 
 
8. Il ressort de l’examen de l’arrêté attaqué que, pour prendre à l’encontre de M. A... une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Vienne s’est fondé, d’une part, sur la circonstance que l’intéressé s’était maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour, d’autre part sur la circonstance que la reconnaissance de la qualité de réfugié lui avait été définitivement refusé  et, enfin, sur la menace pour l’ordre public que représentent son comportement et ses agissements. Sur ce dernier point, le préfet a relevé que M. A... a été condamné le 20 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Montluçon à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage et menace d’une arme suivie d’une incapacité n’excédant pas 8 jours, vol et transports sans motif légitime d’armes à feu de catégorie D, et que l’intéressé, après une garde à vue, a été placé en détention provisoire le 22 novembre 2025 pour des faits de tentative de meurtre. Si la détention provisoire et le placement sous contrôle judiciaire qui l’a suivie à compter du 9 décembre 2025 ne constituent pas une preuve de culpabilité, sa mise en examen n’a pu être prononcée, conformément à l’article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu’il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur, à la commission des infractions. 
  
9. Dans ces conditions, en l’absence de tout élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié la mise en détention provisoire de l’intéressé puis son placement sous contrôle judiciaire, le préfet pouvait se fonder sur ces faits pour estimer que la présence de M. A... en France constituait une menace pour l’ordre public. En outre, M. A... a été maintenu en détention provisoire à compter du 9 décembre 2025 pour des faits de port d’arme blanche et de violence ou menace envers un dépositaire de l’autorité publique. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté. 
 
10. Aux termes des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Et aux termes des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ». 
 
11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile présentée par M. A... a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 septembre 2024 et que par une décision du 7 août 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours formé contre cette décision de l’Office. Dans ces conditions, à la date de notification de l’arrêté en litige, le droit au maintien de l’intéressé sur le territoire français avait pris fin. Enfin, si le requérant soutient qu’il a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d’asile, cette circonstance alors que ce pourvoi n’est pas suspensif ne fait nullement obstacle à la fin du droit au maintien de l’intéressé sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
  
12. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) ». 
  
13. Eu égard au comportement de M. A... tel qu’il a été exposé ci-dessus, le préfet de la Vienne a pu légalement estimer que la présence de l’intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public. Le préfet n’a donc pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que cette circonstance justifiait, en l’espèce, de lui refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire. 
 
14. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
15. M. A... se prévaut d’une résidence ancienne en France et notamment d’un séjour régulier comme étudiant de septembre 2017 à septembre 2019. Toutefois, même s’il conteste en avoir eu connaissance, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 16 juillet 2022 décidée par le préfet de police de Paris et ne démontre pas d’insertion sur le territoire national alors qu’il ne justifie pas d’une résidence permanente dans un local affecté à son habitation principale. En outre, le requérant est célibataire, et sans charge de famille et n’établit pas avoir en France de liens d’une ancienneté ou intensité particulière. Enfin, il ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n’a pas, en édictant la décision en litige, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle et familiale de M. A.... 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
17. L’arrêté attaqué, qui retrace la procédure de demande d’asile engagée sans succès par M. A..., vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne la nationalité de l’intéressé et précise que ce dernier n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 
18. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». 
 
19. M. A... soutient qu’il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Côte d’Ivoire. Toutefois, il ne produit aucune pièce permettant d’établir le risque, auquel il allègue être exposé, de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors d’ailleurs que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
  
20. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ». 
  
21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
  
22. La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment celles des articles L. 612-6 et L. 612-10 et mentionne qu’en application des dispositions de l’article L. 612-6 de ce code, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour. Elle précise que l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, qu’eu égard aux conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, de la menace à l’ordre public qu’il représente, que la durée de l’interdiction de retour de trois ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Cette motivation atteste de la prise en compte des critères fixés à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’interdiction de retour sur le territoire doit être écarté. 
  
23. L’ensemble des circonstances propres à la situation de M. A..., telle que décrite notamment aux points 11, 13 et 15 s’agissant de ses liens avec la France et de l’existence d’une menace pour l’ordre public et alors même que la précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet ne lui aurait pas été notifiée, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. 
  
24. Aucune des circonstances évoquées par M. A..., n’est de nature à faire regarder la décision d’interdiction de retour pour une durée de trois ans comme entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... à fin d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte et la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
  
 
  
D E C I D E : 
  
   
Article 1er : M. A... est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Vienne. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026 
  
  
Le magistrat désigné, 
Signé 
P. CRISTILLE 
  
La greffière, 
Signé 
N. COLLET 
 
 
  
 
 
La République mande et ordonne le Préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le greffier en chef 
 
Signé 
 
 
S. GAGNAIRE 
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