TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Bâ, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler le temps du réexamen de sa demande ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée en ce qu’il demande la suspension de l’exécution d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour ; l’urgence est caractérisée dès lors que, dépourvu de titre de séjour, il ne perçoit plus les allocations et indemnités journalières pour subvenir à ses besoins ; 
 
- il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité des décisions contestées : 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : la décision est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; la décision a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été rendu destinataire de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de sorte qu’il ne lui est pas possible de vérifier la teneur ainsi que la régularité de celui-ci ; la décision méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnait l’article L. 423-23, L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : la décision est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; la décision est privée de base légale en ce qu’elle se fonde sur une décision de refus de titre illégale ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : la décision est privée de base légale en ce qu’elle se fonde sur une décision l’obligeant à quitter le territoire français et une décision de refus de titre illégales ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.  
 
Vu 
- la requête enregistrée le 16 juin 2025 sous le n° 2503919 par laquelle M. A... demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique tenue le jeudi 26 juin 2025 à 14h30, en présence de Mme Doumefio, greffière d’audience : 
- Mme Gay, juge des référés, en son rapport ; 
- Me Bâ, représentant M. A..., qui soulève le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet de la Gironde en s’estimant lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII et qui confirme ses écritures ;  
- le préfet de la Gironde n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., né le 23 mars 1990, de nationalité comorienne, qui est entré en France le 26 novembre 2018, muni d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant, valable jusqu’au 11 novembre 2019, a obtenu, le 30 janvier 2020, une première carte de séjour. Il a bénéficié, en dernier lieu, d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 17 janvier au 16 octobre 2024, dont il a demandé le renouvellement le 21 août 2024. Par un arrêté 28 mai 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( …) ». 
 
3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A..., de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :  
 
4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 
 
5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 mai 2025 en tant qu’il refuse à M. A... le renouvellement de son titre de séjour doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d’injonction. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 
6. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (…) ». 
 
7. Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dont fait l’objet M. A... ainsi que la décision fixant le pays de destination ne sont pas susceptibles de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n’ait statué au fond sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2025. Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le requérant demande utilement l’application en formant un recours en référé prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que si M. A... demande la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1erer : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde.  
 
Fait à Bordeaux, le 30 juin 2025. 
 
La juge des référés, 
 
  La greffière, 
  
 
  
                N. Gay                                             
J. Doumefio 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.    
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,