TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 décembre 2025
- ECLI
- DTA_2503922_20251222
- Date
- 22 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 9 décembre 2025, Mme D... A... demande à être licenciée, à ce qu’un titre de perception soit émis afin de clore tout litige avec son administration employeur, à ce qu’elle bénéficie de sa prévoyance et à ce qu’il soit ordonné le rétablissement de sa rémunération. Mme A... soutient que : elle est sans rémunération et sans prévoyance depuis le 23 septembre 2025, parce qu’elle ne s’est pas présentée aux visites médicales chez le médecin agréé auxquelles elle a été convoquée par son administration employeur ; elle a demandé la communication de la lettre de mission du médecin agréé qui ne lui a pas été communiquée ; elle est en arrêt de travail depuis le 27 septembre 2023 et sa maladie est déclarée en affection de longue durée. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... pour exercer les fonctions de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Fait à Poitiers, le 22 décembre 2025. Le juge des référés, signé J. B... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. MADRANGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 décembre 2025
Référence
DTA_2503922_20251222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel